Amendement n° 1487

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise rappelle son opposition à la limitation de la durée des arrêts maladie, imposée par 49 al 3 dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.

C'est une décision absurde que de limiter l'accès au premier des soins qu'est le repos, en limitant la durée des arrêts de travail.

Il n'existe pas d' « open bar » des arrêts de travail comme le prétend Édouard Philippe.

Les travailleurs français sont arrêtés en moyenne 14 jours par an, c'est 11 de moins que les travailleurs allemands (25 jours/an) et 4 de moins que les travailleurs norvégiens (18 jours/an).

Il existe bien, en revanche, une dégradation de l'état de santé des salariés.

D'une part parce que la population vieillit. Le rapport 2026 de l'Assurance maladie notait que la hausse des dépenses d'indemnités journalières était portée à 60% par des facteurs économiques et démographique. Les dépenses d'arrêts maladie sont en hausse parce que les travailleurs sont plus âgés. Les maladies chroniques sont plus répandues, les corps et les esprits ne peuvent pas supporter la même charge de travail tout au long de la vie et le repos, soin essentiel, est plus souvent nécessaire. L'inflation fait le reste de la hausse puisque les indemnités journalières évoluent avec les salaires qui suivent, malheureusement péniblement et jamais complètement, l'inflation.

D'autre part en raison de la maltraitance que subissent les travailleurs du pays. L'Assurance maladie se bornait à évoquer "des causes "multifactorielles”, “difficiles à cerner, et encore plus à quantifier” mais se trouvait toute de même forcée à envisager le rôle de la " dégradation des conditions de travail" et de "l’exposition à des pénibilités physiques et à des contraintes psychosociales" qui a augmenté.

La santé mentale des salariés est particulièrement menacée par la dégradation des conditions de travail, son intensification, sa pénibilité.

Ainsi, selon un récent sondage commandé par l'Association pour l'emploi des cadres (APEC) 87 % des salariés français identifient le travail comme premier facteur agissant sur leur état psychologique et 19% déclarent avoir démissionné en raison de leur état de santé mentale.

Dans ce contexte, la décision du Gouvernement de limiter a priori la durée des arrêts de travail est à la fois absurde et honteuse. Absurde parce qu'elle ne traite aucune des causes de la hausse des arrêts de travail. Honteuse parce qu'une nouvelle fois, elle jette la suspicion sur les patients supposés "surconsommateurs de soins" et des salariés réputés oisifs.

Rappelons en outre que lorsqu'un médecin prescrit un arrêt de travail, c'est parce qu'il considère que c'est un soin utile à la guérison.

Le modèle de société prôné par le Medef et ses relais politiques est celui où travailleur malade est à son poste, jusqu'à se ruiner la santé à long-terme, et où médecins prescripteurs sont sous contrôle direct du patronat.

Nous nous y opposons et appelons à la suppression de la limitation de la durée des arrêts de travail, commande du Medef que le Gouvernement a imposé par 49 al 3.

Pour toutes ces raisons, nous sollicitions la remise d'un rapport sur le sujet.