Amendement n° 1477

Cet amendement d’appel vise à supprimer la projection pluriannuelle de l’ONDAM jusqu’en 2029.

L’Ondam pour 2027 prévu à + 2 % alors que le Gouvernement présente une évolution spontanée à + 3,6 %, ce qui représente déjà 5,6 milliards de coupes budgétaires. Le tendanciel de + 3,4 % intègre quant à lui des coupes passées par décrets (plafonds des franchises, déremboursements des arrêts AT-MP, etc.) ce qui est déjà inacceptable d’une part, d’autre part est probablement sous-estimé et gagnerait au moins à être étayé, comme l’a récemment noté le HCFP. Il est en effet régulièrement à 4 % ces dernières années et les besoins de santé ne diminuent pas.

La projection pluriannuelle ici proposée porte sur une augmentation annuelle de 2,9 % sur la période 2028‑2030.

Le Gouvernement veut répéter les coupes budgétaires sur la période 2028‑2030, alors qu’il sera parti. Il n’a pas la légitimité pour préempter ces choix.

Ainsi, le total des coupes budgétaires sur l’Ondam atteindrait 38 milliards d’euros en 2030 d’après ses prévisions budgétaires, en retenant une hypothèse prudente d’un tendanciel à + 3,6 % chaque année entre 2028 et 2030.

De telles hypothèses budgétaires signifient un sous-financement d’ampleur et chronique de notre système de soins qui est inacceptable.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer la projection pluriannuelle de l’évolution de l’Ondam qui est présentée.