Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 1476

Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP · Article 19

En clair

Anaïs Belouassa-Cherifi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 3 substituer au taux :

« 1,0 % »

le taux :

« 0,7 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose des prévisions plus crédibles de croissance compte tenu des milliards de coupes budgétaires que contiennent les lois de finances.

Le PLFSS prévoit plus de 12 milliards de coupes budgétaires sur la santé, les retraites, les familles.

Les hypothèses budgétaires présentées à cette annexe ne sont pas sérieuses. Une fois de plus, le Gouvernement gonfle les sous-jacents macroéconomiques à ses hypothèses budgétaires.

En 2026, il anticipait une croissance de 1 %. Il a ensuite revu cette hypothèse à la baisse de 0,5 point.

Une récente note de conjoncture de l’Insee indique le pays frôle la récession : « En France, l’activité a fait du surplace au deuxième trimestre 2026 après avoir reculé à l’hiver (+0,0 % après -0,2 %) ». La croissance est nulle au premier semestre 2026.

Le groupe La France insoumise n’a cessé d’alerter sur les conséquences désastreuses des coupes budgétaires, particulièrement dans les dépenses sociales, dans un pays où la consommation intérieure des ménages et des administrations publiques représente 55 % du PIB.

Le Gouvernement annonce 1 % de croissance en 2027.

Le HCFP rappelle dans son avis sur les lois de finances que « les prévisions de croissance des organismes auditionnés par le Haut Conseil, ou celles effectuées par d’autres prévisionnistes, se situent pour la plupart entre un et trois dixièmes en-dessous de celle du Gouvernement ».

Le budget proposé enfoncera le pays dans la récession au premier semestre de 2027. S’il y a un rebond de la croissance par la suite, ce ne sera que parce que Jean-Luc Mélenchon aura été élu à la présidence de la République et qu’un Gouvernement insoumis pourra mettre en place une politique de relance écologique et sociale.

De toute manière, si ce budget venait à être imposé, il sera la cause de précieux mois perdus et provoquera trop de souffrance inutiles au peuple de France.

Nous ne croyons pas aux annonces du Gouvernement sur un retour d’une croissance même modérée compte tenu de la politique qu’il mène.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose d’indiquer en annexe des prévisions de progression de croissance revues à la baisse.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 70

Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001476
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211