Amendement n° 1475

Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP · Après l'article 23

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En clair

Anaïs Belouassa-Cherifi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’article L. 4081‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4081‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4081‑1‑1. – Les sociétés de téléconsultation qui exigent des patients le paiement de frais complémentaires ou une rémunération autre que celle correspondant aux tarifs conventionnés visés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale sont passibles d’une sanction financière administrative, prononcée par le ministre en charge de la santé, dont le montant ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d’affaires réalisé lors du dernier exercice clos par manquement. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à sanctionner financièrement les plateformes de téléconsultation qui imposent des frais annexes aux patients

Les sociétés de téléconsultation ne sont pas autorisées à facturer des frais annexes aux patients.

Elles le font cependant en imposant des frais pour prendre des rendez-vous, des frais pour obtenir un « coupe-file », des majorations selon les horaires ou encore des pénalités abusives dont l’illégale « taxe lapin ».

Ces pratiques inacceptables doivent cesser. Nous proposons donc de frapper au porte-monnaie de ces sociétés qui prospèrent sur fond de crise de l’accès aux soins.

Pour toutes ces raisons, il est proposé que chaque infraction relative à la facture de frais annexes puisse être sanctionnée d’un montant pouvant s’élever à 5 % du chiffre d’affaires de la société de téléconsultation délinquante.

Auteurs 70

Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP

LFI-NFP 69

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 3211

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001475
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B3211

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