Amendement n° 1466

II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la santé des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Ce rapport présente :

« 1° La part des enfants ayant effectivement bénéficié du bilan de santé et de prévention prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, ventilée par département, ainsi que les délais de réalisation de ce bilan ;

« 2° L’état de santé de ces enfants, notamment la prévalence des troubles psychiques et des situations de handicap, et leurs délais d’accès aux soins ;

« 3° Le bilan des expérimentations de parcours de soins coordonnés des enfants protégés conduites au titre de l’article 51 de la loi N° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, ainsi que le coût et le calendrier de leur généralisation à la charge de l’assurance maladie ;

« 4° La prise en charge sanitaire des enfants accueillis en sureffectif ou faisant l’objet d’une mesure de placement non exécutée, ainsi que l’accompagnement des enfants victimes d’exploitation sexuelle ;

« 5° Les moyens consacrés à la santé des enfants confiés dans les conventions conclues entre les agences régionales de santé et les départements.

« Ce rapport est rendu public. »