Amendement n° 1453

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En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis A la fin du troisième alinéa, le taux : « 2,05 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement d’appel, le groupe La France Insoumise propose de taxer les complémentaires santé à 100 % des cotisations et primes qu’elles collectent.

Nous souhaitons ainsi défendre le véritable « 100 % Sécu » par l’intégration des mutuelles au sein de la Sécurité sociale.

Cette « Grande Sécurité Sociale » est préférable au système dual actuel, où les assureurs privés prennent de plus en plus de place.

Elle est :

– Plus juste dans son financement. Les cotisations de sécurité sociale sont assises sur les revenus du travail, donc chacun contribue selon ses moyens. Les primes des assurances privées varient surtout l’accès à un contrat collectif ou non, et donc selon l’âge ou le fait d’occuper ou non un emploi, avec des retraités et chômeurs qui paient plus cher pour leurs soins !

– Plus juste pour l’accès aux soins. Elle permet de limiter le renoncement aux soins assurant le même accès aux soins pour tous, sans reste à charge.

– Plus simple et plus compréhensible, puisqu’elle supprime des démarches pour les assurés et les doubles traitements par les assurances maladie.

– Plus efficace dans sa gestion. En supprimant les 8,8 milliards de frais de gestion des complémentaires (dépenses marketing et de publicité, dividendes versés aux actionnaires) ce sont autant de moyens que l’Assurance maladie peut réinjecter directement dans la production de soins. Elle permet aussi de mieux réguler les tarifs médicaux, qui explosent depuis plusieurs années, notamment en raison des dépassements d’honoraires.

Le 100 % Sécu permettrait des économies très importantes pour les assurés sociaux : de 230 euros par an pour un assuré entre 20 et 29 ans jusqu’à 1020 euros pour un assuré de 80 ans ou plus (HCAAM, 2022). Ces montants sont probablement bien plus élevés, puisque les prix des complémentaires ont fortement augmenté ces dernières années.

Jean-Luc Mélenchon, candidat La France insoumise à l’élection présidentielle, porte cette proposition de « Grande Sécurité Sociale ».

Pour toutes ces raisons, nous proposons de taxer à 100 % les cotisations et primes récoltées par les complémentaires santé, pour les redonner à l’Assurance maladie.