Amendement n° 1452

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer cet énième report de la prise en charge des complémentaires des agents hospitaliers.

Depuis 2021, 1,2 millions d’agents de la fonction hospitalière, dont près de 75 % sont des femmes, sont dans l’attente de la protection sociale complémentaire, suite à l’ordonnance rédigée par la Ministre de l’époque Amélie de Montchalin. Ainsi les agents qui travaillent déjà dans des conditions de travail dégradées, en sous-effectif et dans un secteur en tension constante du fait des coupes budgétaires du Gouvernement, se voient encore privés du remboursement des soins par l’employeur.

Après l’échec des négociations entre l’État et les syndicats au printemps dernier en raison du faible montant avancé par le Gouvernement (400 millions) sur les 800 millions réclamés par les syndicats, la Ministre de la Santé a annoncé le nouveau report au 1er janvier 2028 avec un financement de 489 millions. Dans l’intervalle les personnels des hôpitaux devront se contenter d’une aide financière de 20 euros par mois pour 2027, le ministère leur promettant une prise en charge à 100 % en 2028 afin de calmer la colère syndicale.

Cette esbroufe revient sur la promesse formulée lors du premier quinquennat d’Emmanuel Macron et ne suffira pas à compenser la perte de pouvoir d’achat subie par les personnels hospitaliers qui ont vu leur salaire net moyen diminuer de 1,4 % en euros constants, selon l’Insee.

De fait, alors que la protection sociale complémentaire devait entraîner une hausse de leur pouvoir d’achat, le report continu fait peser sur eux le reste à charge de leurs soins. Le coût financier étant déjà une des principales raisons du non-recours au soin, laisser à la charge des agents le coût des soins représente un danger sanitaire pour les patients. De plus, les agents de la fonction publique hospitalière cotisent au même titre que les salariés des autres secteurs, la prise en charge à 50 % de leur protection sociale complémentaire devrait donc également leur être accordée.

Les syndicats appellent depuis des années à l’organisation de réunion avec le ministère de la Santé sur le sujet. Le manque de volonté politique du Gouvernement le place comme seul responsable du manque de délai nécessaire à la tenue des négociations.

La France Insoumise rappelle également que si la protection sociale complémentaire est souhaitable, l’aboutissement des négociations ne doit pas se faire en laissant de côté les ayants-droits et les retraités. De plus, le 100 % Sécu permettrait de prendre en charge l’intégralité des soins prescrits et générerait, au minimum 5,4 milliards d’économies par an par la disparition des surcoûts de gestion des complémentaires.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer le report de la prise en charge des complémentaires des agents hospitaliers.