Amendement n° 1448

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En clair

Zahia Hamdane a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – Le IV de l’article L. 138‑15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est ainsi rédigé :

« Lorsque l’entreprise redevable méconnaît la date de déclaration mentionnée au premier alinéa du I ou le délai de rectification mentionné au deuxième alinéa du même I, l’organisme chargé du recouvrement de la contribution met à sa charge une majoration forfaitaire pour déclaration tardive. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s’oppose à la suppression de la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives.

Dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, la macronie a imposé par 49 al 3 un nouveau cadeau aux laboratoires pharmaceutiques en faisant disparaître à partir de 2027 la majoration forfaitaire qui s’applique lorsque ces multinationales du médicament ne déclarent pas leur chiffre d’affaires à l’Urssaf.

Il est actuellement attendu des entreprises pharmaceutiques qu’elles fassent connaître leur déclaration relative au chiffre d’affaires réalisé avant le 1er avril de l’année suivante. Le Comité économique des produits de santé doit ensuite signaler au laboratoire les différences qu’il observe à partir des données dont il dispose. Le CEPS doit signaler ces différences avant le 15 juin. Les laboratoires ont ensuite 15 jours pour rectifier leur déclaration. Enfin, l’Urssaf notifie les entreprises du montant de la contribution attendue d’elle au titre de la maîtrise des dépenses de médicaments le 1er octobre. Celles-ci doivent s’en acquitter au 1er novembre.

Ce calendrier deviendra théorique dès lors que les laboratoires ne supportent aucun risque à ne pas déclarer leur chiffre d’affaires dans les temps. La majoration forfaitaire, comprise entre 2000 et 100 000 euros selon le chiffre d’affaires de l’entreprise concernée, ayant été supprimée à compter de 2027.

Le Gouvernement a donc récompensé des laboratoires hors-la-loi, dont les manœuvres dilatoires compliquent la tâche de l’Urssaf et du CEPS et entretiennent le flou sur leur contribution aux finances sociales.

Pour toutes ces raisons, les député.e.s membres du groupe parlementaire La France insoumise proposent le rétablissement de cette majoration forfaitaire.