Amendement n° 1447

Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP · Après l'article 11

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En clair

Anaïs Belouassa-Cherifi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de la dernière phrase du B du V de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de rehausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf, en fixant une valeur plafond bien plus haute, à 1 million d'euros.

La première étape d'un recouvrement par l'Urssaf des différentes contributions sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques (de base, additionnelle) est la récolte des déclarations de revenus desdits laboratoires. Ces derniers doivent donc respecter leurs obligations déclaratives.

Pour s'en assurer, il convient de prévoir des sanctions à la hauteur de leurs moyens considérables. Celles en vigueur sont beaucoup trop faibles.

Un laboratoire comme Sanofi réalise un chiffre d'affaires annuel de plus de 43 milliards d'euros et a versé près de 10 milliards d'euros à ses actionnaires en 2025.

Les sanctions actuellement en vigueur consistent à appliquer à Sanofi une majoration forfaitaire comprise entre 2000 euros et 100 000 euros.

Ces montants sont ridiculement faibles pour les multinationales du médicament.

Nous proposons de les réviser à la hausse, pour que ces majorations soient comprises entre 50 000 euros et 1 million d'euros.

Le groupe la France insoumise propose que la valeur maximale de la majoration tarifaire pour absence de déclaration soit de 1 million d'euros.