Amendement n° 1442

Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP · Article 11

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En clair

Anaïs Belouassa-Cherifi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Le D du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux de base est modulé à la hausse selon le total des dividendes versés par l’entreprise assujettie au cours de l’année précédant la déclaration. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie.

Le processus de financiarisation fait de l'industrie du médicament un secteur où l'objectif unique est la maximisation du taux de profit et des dividendes versés aux actionnaires, comme l’expose la journaliste Rozenn Le Saint : « Les entreprises pharmaceutiques font veiller à avoir de gros dividendes [...] pour pouvoir continuer à perdurer sur ce marché et faire partie des quinze plus grosses entreprises pharmaceutiques mondiales ».

La marchandisation du médicament est un danger sanitaire. Les pénuries et ruptures de stock sont de plus en plus nombreuses, alors que les dépenses d'Assurance maladie pour les médicaments augmentent fortement du fait de prix démesurés et déconnectés des prix de production.

Chaque médicament surpayé pour contenter des actionnaires menace notre capacité à prendre en charge d'autres soins essentiels.

Les laboratoires prennent les populations et les assurance sociales en otage, alors même que les médicaments qu'ils fabriquent ont été développés à grand renfort d'investissements publics.

Le taux de marge des laboratoires pharmaceutiques français est de 48,3 % (Insee, 2025) !

En 2025, Sanofi a dégagé plus de 7, 8 milliards d'euros de bénéfices net (+ 40%). Les dividendes sont en hausse depuis plus de 30 ans. En 2025 déjà, l'entreprise avait organisé 5 milliards d'euros de rachats d'actions.

Jean-Luc Mélenchon, candidat de La France insoumise à l'élection présidentielle, fera le pôle public du médicament pour nationaliser certaines filières, relocaliser la production, produire les vaccins et médicaments sous licence d'office, constituer la réserve stratégique, faire la transparence sur les prix et les aides perçues par les entreprises du médicament.

En attendant ce pôle public du médicament, nous proposons de récupérer une partie des profits exorbitants des laboratoires pharmaceutiques.

Pour toutes ces raisons, le groupe la France insoumise propose de davantage faire contribuer les laboratoires écoulant des médicaments sur le marché français, par une contribution modulée à la hausse selon le montant des dividendes qu'ils versent.