Amendement n° 1441

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demande un rapport sur les voies de recours possibles des mineurs hospitalisés en psychiatrie et l’opportunité de créer un statut unique des mineurs hospitalisés en psychiatrie.

Dans son avis du 6 octobre 2025 relatif aux enfants privés de liberté dans les établissements de santé mentale, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté constate un recours massif à l’isolement des mineurs hospitalisés, échappant le plus souvent à tout contrôle effectif, alors même que très peu d’entre eux remplissent les conditions légales permettant d’y être soumis ; certains établissements invoquent un vide juridique ou une vertu thérapeutique de l’isolement qu’aucune donnée probante ne vient étayer. Ce constat s’ajoute aux recommandations, plus anciennes, de la Haute Autorité de santé et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté appelant à un encadrement plus rigoureux et à une meilleure traçabilité de ces mesures.

Les mineurs peuvent être hospitalisés en soins psychiatriques selon trois procédures : sur demande des parents – il est alors considéré en soins libres ; sur décision du juge des enfants, en cas d’opposition des titulaires de l’autorité parentale ; ou sur décision du préfet, si les « troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ». L’hospitalisation des mineurs en « soins libres » n’est pas soumise au contrôle du juge des libertés et de la détention qui n’est pas compétent, et ne peut donc faire l’objet d’aucune contestation par le mineur. Pourtant, ces « soins libres » n’en sont pas réellement puisqu’ils sont réalisés à la demande des titulaires de l’autorité parentale, sans que le consentement du patient mineur ne soit requis.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté considère que la distinction entre « soins libres » et « soins sans consentement » est donc inadaptée à la situation des mineurs et propose pour y remédier la création d’un statut unique de mineur hospitalisé en psychiatrie, articulant les principes d’autorité parentale et de consentement des mineurs au soin, avec des voies de recours effectives pour les mineurs.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demande un rapport sur les voies de recours possibles des mineurs hospitalisés en psychiatrie et l’opportunité de créer un statut unique des mineurs hospitalisés en psychiatrie.