Amendement n° 1439

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En clair

Zahia Hamdane a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – A l’alinéa 3, substituer au taux :

« 7,06 % »

le taux :

« 8,06 % ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, substituer au taux :

« 4,01 % »

le taux :

5,01 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose d'augmenter les contributions dues par les laboratoires pharmaceutiques.

Les multinationales du médicament nous coûtent trop cher.

Selon l'INSEE, le taux de marge des laboratoires implantés en France est de 48,3 %.

Ces résultats sont atteints au moyen d'un braquage des caisses d'Assurance maladie. Les médicaments sont vendus trop chers, sans lien avec leurs coûts de production ni même avec les dépenses de recherche et développement, que la puissance publique rend possible et subventionne largement.

Ces laboratoires pharmaceutiques se permettent pourtant de porter atteinte à la sécurité sanitaire du pays :
- en cessant de produire des médicaments de consommation courante jugés pas assez rentables
- en cessant de commercialiser des traitements contre le cancer, comme AstraZeneca le fait avec le Zoladex
- en forçant l'Assurance maladie à sélectionner les patients qui auront accès à un traitement, parce qu'elle doit dépenser des dizaines de milliards pour accéder à leurs médicaments dits "innovants"

C'est pour ces raisons qu'il faut mettre en place un pôle public du médicament, comme le propose Jean-Luc Mélenchon.

Dans l'attente de cette mesure, nous proposons que les laboratoires paient davantage aux caisses de Sécurité sociale en 2027.

La hausse proposée de leur contribution devrait rapporter au moins 240 millions. Ce n'est qu'une goutte d'eau dans l'océan de leurs profits. En 2025, Sanofi seul a versé près de 10 milliards d'euros à ses actionnaires (dividendes et rachats d'action).