Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 1438

Damien Maudet LFI-NFP · Article 11

En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 22,44 milliards d’euros »

le montant :

« 20 milliards d’euros ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à diminuer le "montant M" à partir duquel les laboratoires doivent rendre de l'argent aux caisses d'Assurance maladie, pour 2027.

Les laboratoires pharmaceutiques diminuent ou arrêtent la production de médicaments qu'ils jugent pas assez rentables mais qui sont essentiels pour des millions de patients. Ils sont la cause des pénuries et ruptures de stocks de médicaments.

Ils concentrent leur production sur des médicaments innovants, commercialisés à des prix démesurés. C'est un véritable braquage des caisses d'Assurance maladie et du produit de nos cotisations.

Parmi les exemples les mieux connus :
- le Duplixent de Sanofi. Le laboratoire en a vendu pour 13 milliards en 2024 et le vend à 1158 euros la boîte de deux seringues
- le Keytruda de MSD, avec un prix du traitement annuel de 70 000 euros par patient. L'Assurance maladie dépense 2 milliards par an pour ce médicament. Pourtant, son coût de production est compris entre 52 euros et 885 euros selon des économistes, ainsi que le rapport UFC-Que Choisir.

Il est urgent de faire le pôle public du médicament, comme le propose Jean-Luc Mélenchon.

Cela permettra de relocaliser la production, de nationaliser certaines filières, de contrôler les prix des médicaments et d'assurer une production publique sous licence d'office.

Dans l'attente de sa mise en place et pour 2027, nous proposons d'augmenter la contribution des laboratoires au financement de l'Assurance maladie, par un abaissement du montant M.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 70

Damien Maudet LFI-NFP

Les 69 cosignataires

Scrutin public

  1. Rejeté L'amendement n° 1438 de M. Maudet à l'article 11 20 pour · 31 contre · 0 abstention

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001438
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211