Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 1426

Zahia Hamdane LFI-NFP · Article 10

En clair

Zahia Hamdane a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Ces groupements de pharmacies d’officine ne peuvent être détenus, directement ou indirectement, par un fonds de capital investissements régi par les articles L. 214‑27 à L. 214‑32‑1 du code monétaire et financier. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à interdire la détention de groupement de pharmacies d’officines par des fonds de capital investissement.

Depuis plusieurs années, le système de santé français subit une montée en puissance des fonds d’investissement qui se positionnent dans le domaine du soin et des produits de santé et se constituent des rentes privées financées par nos cotisations.

Le secteur de la santé, selon le rapport de la commission d’enquête d’Aurélie Trouvé sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs, agit comme un révélateur, exposant plus crûment qu’ailleurs la logique prédatrice de ces acteurs financiers. Cette enquête met au jour un mécanisme implacable, où les profits sont captés par ces fonds tandis que les pertes, en cas de faillite, sont socialisées et reportées sur l’État — c’est-à-dire, en définitive, sur les contribuables.

L’intervention des acteurs financiers dans le domaine de la santé est incompatible avec l’exigence d’égalité d’accès aux soins et aux produits de santé, avec l’éthique du soin des professionnels et avec le fonctionnement de la Sécurité Sociale. Les groupements de pharmacies d’officines ont une activité de négociation des prix pouvant avoir des effets inflationnistes sur les dépenses de santé, laquelle ne peut être laissée aux mains des fonds de capital investissement

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à interdire la détention de groupement de pharmacies d’officines par des fonds de capital investissement.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 70

Zahia Hamdane LFI-NFP

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001426
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211