Amendement n° 1421

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En clair

Zahia Hamdane a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 33, substituer au taux :

« 3,6 % »

le taux :

« 7,2 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à doubler le taux de la contribution des fabricants de dispositifs médicaux.

Les grandes entreprises de dispositifs médicaux captent de l’argent public ensuite distribué en dividendes. Ces sommes issues de la mise en commun des cotisations des travailleurs par la Sécurité Sociale sont détournées aux profits des actionnaires. La santé ne doit pas être un marché sur lequel s’insérer et se développer au gré des tendances commerciales.

Il est nécessaire de reconstruire un service public des dispositifs médicaux affranchi des logiques de marché qui conduisent à privilégier les technologies les plus rentables au prix le plus élevé facturable à l’Assurance Maladie à l’accessibilité de tous en fonction de leurs besoins.

Dans l’attente d’un pôle public du médicament et des dispositifs médicaux, il est nécessaire de passer par la taxation pour récupérer les cotisations détournées pour nourrir la finance.

De plus, l’augmentation du taux à 7,2 % permet à cette contribution de générer 300 millions d’euros de recettes au profit des assurés au lieu des 150 millions annuels d’ici 2030 prévus par le taux à 3,6 %.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire insoumis propose de doubler le taux de la contribution.