Amendement n° 1414

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En clair

Zahia Hamdane a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 23 insérer l’alinéa suivant :

« L’assiette de la contribution est égale à 90 % des montants remboursés mentionnés au premier alinéa du présent article, minorés de la taxe sur la valeur ajoutée, des remises mentionnées aux articles L. 162‑17‑5, L. 165‑1‑5 et L. 165‑4 et des majorations prévues à l’article L. 165‑7 pour les entreprises ne respectant pas les engagements de baisse de prix fixé par la convention avec le Comité économique des produits de santé. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à diminuer l’abattement de 30 % à 10 % de l’assiette des revenus pour les fabricants qui ne respectent pas leurs engagements de baisses de prix avec le comité économique des produits de santé.

Défenseurs de la création d’un pôle public du médicament, les Insoumis considèrent que les dispositifs médicaux ne sont pas des produits comme les autres, à laisser à la main du marché. Aujourd’hui, ce sont les laboratoires privés qui fixent les prix, souvent astronomiques, ou mènent un bras de fer avec la puissance publique pour maximiser leurs profits, financés par la sécurité sociale.

Cette situation soulève des questions sur la justification des prix des dispositifs, l’impact sur les finances publiques et l’accès équitable aux traitements.

Les grandes entreprises du secteur des produits de santé captent de l’argent public sans qu’aucune condition ne soit posée : elles confortent leur rentabilité nette, distribuent des dividendes, voire suppriment des effectifs de chercheurs.

Ces sommes détournées au profit des actionnaires doivent être recouvrées. Cela passe, dans l’attente d’un assèchement des aides mal ciblées et de la mise en place d’un pôle public du médicament par le futur Gouvernement insoumis, par une plus forte taxation.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à diminuer l’abattement de 30 % à 10 % de l’assiette des revenus pour les fabricants qui ne respectent pas leurs engagements de baisses de prix avec le comité économique des produits de santé.