Amendement n° 1408

Damien Maudet LFI-NFP · Après l'article 8

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En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1°bis Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ; » ;

b) Au 2°, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 1° bis » ;

c) À la fin du sixième alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux « 20 % ».

II. – Le présent article est applicable à compter de l’exercice 2027.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite augmenter la contribution des opérateurs de jeu d’argent au financement des dépenses d’Assurance maladie à hauteur de 20 % de leurs dépenses publicitaires.

Un rapport de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) de septembre 2025 note le dynamisme du marché français des jeux d’argent et de hasard : le produit brut des jeux est de 14 milliards d’euros en 2024, en hausse de 600 millions d’euros par rapport à 2023 (+4,7 %). Plus de la moitié de la population française a joué à un jeu d’argent et de hasard dans les 12 mois précédant la publication du rapport.

Le nombre de joueurs en ligne est en constante augmentation : près de 3,9 millions de personnes sont concernées (+7,7 %). Plus globalement, les pratiques sur internet continuent de se développer : pari hippique, poker, paris sportifs, jeux de loterie allant jusqu’à 19 % d’augmentation du produit brut des jeux pour les paris sportifs en ligne.

Une enquête de l’OFDT portant sur les pratiques de jeux d’argent et de hasard chez les adolescents formule des observations alarmantes. La pratique du jeu chez les mineurs enquêtés de 17 ans est fortement répandue. Ainsi, 1 adolescent sur 10 pratique le pari sportif. Parmi ces parieurs, 1 sur 10 présente un profil à risque de jeu problématique.

Cette dynamique est inquiétante. L’addiction aux jeux a son lot de conséquences négatives, telles l’anxiété, la dégradation de l’estime de soi, la réduction des relations sociales, des troubles du sommeil et bien entendu des difficultés financières.

Nous nous rappelons tous la polémique qu’a suscité le spot publicitaire d’une entreprise de pari en ligne en 2022, il y de ça 7 ministres de la santé, lorsque celui-ci tentait d’attirer un public jeune et populaire en jouant sur les affects familiaux. Ces entreprises, notamment celles de paris sportifs en ligne, sont directement à incriminer pour l’existence de problèmes d’addiction aux jeux, particulièrement chez les plus jeunes.

L’association Addictions France estime à 40 % la part du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent provenant de personnes ayant une pratique excessive du jeu. Ce chiffre s’élève à 60 % pour les paris sportifs. Or, ces mêmes publicités sont largement critiquées par les médias et l’opinion publique car elles incitent à des pratiques de jeu excessives.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose d’augmenter la taxation des investissements publicitaires des opérateurs de jeux d’argent et de hasard en la fixant à 20 %.