amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 1399

Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP · Article 27

En clair

Anaïs Belouassa-Cherifi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 7.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’obligation de prise en charge de la vaccination obligatoire et des tests sérologiques permettant d’attester d’une immunisation antérieure pour les élèves et professionnels de santé par les établissements ou organismes employeurs.

Cette obligation fait peser la charge du financement de la vaccination sur les établissements sans l’accompagner d’une augmentation de leurs moyens dans un contexte de sous-financement chronique de l’enseignement et de la santé.

C’est pourquoi le groupe insoumis appelle le Gouvernement à une prise en charge intégrale par l’Assurance Maladie

Auteurs 70

Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001399
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211