Amendement n° 1397

Zahia Hamdane LFI-NFP · Après l'article 7

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En clair

Zahia Hamdane a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe 5 ainsi rédigé :

« Paragraphe 5

« Assurance maladie, maternité, invalidité et décès

« Art. L. 242‑7‑1‑1. – I. – Une surcotisation au titre de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès au taux de 5 % est appliquée sur la part patronale des cotisations de sécurité sociale assises sur les revenus d’activité issus du travail des salariés ayant conclu avec l’employeur une convention de forfait en jours mentionnée à l’article L. 3121‑58 du code du travail.

« II. – La surcotisation mentionnée au I est applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à cinquante salariés.

« III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire vise à assurer un meilleur respect de la durée légale hebdomadaire de travail, en instaurant une surcotisation patronale sur les contrats de travail en forfait jours.

Le forfait en jours concerne aujourd’hui 16 % des salariés du secteur privé (2,5 millions de salariés) et plus d’un cadre sur deux. Pour ces salariés, les limites légales de 48 heures de travail par semaine et 10 heures par jours ne s’appliquent pas.

Les salariés au forfait jours travaillent en moyenne 44 heures par semaine (9 heures de plus que la durée hebdomadaire légale). Sur une année, ils travaillent 208 heures de plus en moyenne que les salariés à temps complet pour lesquels les protections légales relatives au temps de travail s’appliquent pleinement.

À quatre reprises, le Comité européen des droits sociaux a considéré que le forfait en jours est en contradiction avec les droits sociaux fondamentaux.

L’usage du forfait en jours déborde largement la cible qui lui était assignée à l’origine, en s’appliquant à des salariés très loins d’être des cadres autonomes et en capacité d’organiser leur temps de travail. Ainsi :

– plus de 21 % des salariés en forfait en jours ne peuvent pas choisir leurs horaires de travail et doivent se conformer aux horaires définis par l’employeur

– plus de 73 % affirment avoir les mêmes horaires d’une semaine à l’autre, selon la Drees (« Qui sont les salariés au forfait en jours et comment leur travail s’organise-t-il ? », 2026).

– 58 % des salariés en forfait jours n’ont pas de responsabilité hiérarchique

Une part grandissante du salariat, y compris parmi les cadres, souffre de la maltraitance au travail.

Les horaires atypiques dont les horaires longs jouent un rôle important dans cette souffrance. Le baromètre Malakoff Humanis de juin 2026 note que le taux d’absentéisme des cadres a progressé de 35,2 % par rapport à 2019. Sur la période 2019‑2024, la proportion de salariés en forfait jours a également progressé de 35 %. De là à établir un lien entre allongement de la durée du travail, surcharge de travail et dégradation de l’état de santé, il n’y a qu’un pas.

Dans un avis récent, l’ANSES établissait la liste des effets néfastes des horaires longs, définis comme les heures travaillées au-delà de 8 heures par jour et/ou de 40 heures par semaine. Le travail en horaires longs est lié à la survenue de maladies cardioneurovasculaires, à l’anxiété et à une dégradation de la qualité du sommeil.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose une surcotisation patronale d’assurance maladie sur les contrats en forfaits jours.

Cette mesure permettra d’une part de désinciter à contourner la norme qu’est la durée légale hebdomadaire de 35 heures de travail, d’autre part de mieux financer l’Assurance maladie pour apporter les soins (dont le repos) dont les travailleurs mis en souffrance par leur travail ont besoin.