Amendement n° 1393

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à majorer de 10 % les cotisations dues par l’employeur pour les entreprises d’au moins 20 salariés dont plus de 20 % sont à temps partiel afin de dissuader les employeurs de recourir de manière excessive au contrat à temps partiel.

Cette disposition améliore directement le quotidien de tous les salariés employés à temps partiel, en particulier celui les femmes, puisqu’elle corrige une pratique excessivement répandue dans les secteurs d’emplois « féminisés ».

Ainsi, parmi les 17,6 % de salariés à temps partiel en 2025, soit près d’un emploi sur six, la surreprésentation des femmes est très importante. En effet, 26,6 % des femmes occupent un travail à temps partiel, contre 8,4 % pour les hommes selon la Dares. Par conséquent, en 2024, dans le secteur privé, le revenu salarial moyen des femmes était inférieur de 21,8 % à celui des hommes, d’après les données de l’Insee.

De plus, selon la Dares en 2023, 24,4 % des salariés à temps partiel sont en temps partiel contraint, soit 1,02 million de personnes. L’analyse de ces données au prisme du genre est particulièrement frappante : dans les métiers à temps partiel les plus féminisés, le taux de sous-emploi est bien supérieur à la moyenne. Près d’une aide à domicile sur trois (30 %) déclare ainsi subir son temps partiel et souhaiter travailler plus.

Plus généralement, l’Inspection générale des affaires sociales dans son rapport d’octobre 2024 sur le temps partiel contraint relevait que « Ce phénomène touche majoritairement les femmes, mais également les employés, les immigrés, les travailleurs rémunérés au SMIC et ceux des petites entreprises. Ces salariés, qui accèdent rarement à des emplois à temps plein, sont plus exposés à des conditions de travail précaires, à des horaires fragmentés et variables, ainsi qu’à des rémunérations plus faibles. Soumis à une pénalisation salariale, ils font face à un risque accru de pauvreté. »

Cette dynamique remonte aux années 1990, quand le choix a été fait d’encourager le temps partiel par des exonérations de cotisations sociales. Ces dispositifs ont coûté cher aux finances publiques. Plus largement, le coût des allègements généraux de cotisations patronales a été multiplié par 2,5 depuis le premier quinquennat d’Emmanuel Macron, passant de 30,1 milliards d’euros en 2017 à 75,6 milliards en 2025 d’après la Commission des comptes de la Sécurité Sociale. Ils ont aussi créé une « trappe à précarité » : les salariés concernés ont d’autant plus de mal à accéder à des emplois stables et mieux rémunérés.

Le mécanisme proposé n’est pas inédit. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a ouvert la possibilité de moduler les contributions patronales d’assurance chômage selon la nature et la durée des contrats. Sur ce fondement, la contribution patronale a par exemple été majorée dès le 1er juillet 2013 pour les CDD de courte durée : elle passait de 4 % à 7 %. La loi du 5 septembre 2018 a prolongé cette logique en créant le bonus-malus sur les contrats courts, appliqué depuis 2022, qui majore la cotisation des employeurs recourant excessivement aux fins de contrat (CDD non renouvelés, licenciements etc.).

Le présent amendement étend ainsi au temps partiel un principe déjà reconnu par le législateur, le temps partiel constituant une autre forme de « trappe à précarité ».

En conséquence, le présent amendement vise à dissuader les employeurs de recourir de manière excessive au contrat à temps partiel, en majorant de 10 % les cotisations dues par l’employeur pour les entreprises d’au moins 20 salariés dont plus de 20 % sont à temps partiel.