Amendement n° 1388

Damien Maudet LFI-NFP · Après l'article 7

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En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil défini par décret. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés dont la proportion d’arrêt maladie pour burn out est supérieure à un certain seuil.

Les résultats du 16ème baromètre du cabinet Empreinte Humaine réalisé par OpinionWay (juin 2026) sur l’état de santé psychologique des salariés français sont clairs : le burn-out touche désormais 32 % des salariés. 50 % des salariés disent être en situation de détresse psychologique, le plus haut niveau mesuré depuis 2020, et 83 % d’entre eux lient cet état à leur activité professionnelle. Les moins de 30 ans, à 60 %, les employés, à 59 %, et les femmes, à 55 %, sont particulièrement proches de l’épuisement professionnel. Ainsi, seuls 11 % des salariés évoluent dans un environnement offrant un véritable climat de sécurité psychologique. Le rapport alerte également sur le risque de burn-out sévère qui a doublé depuis avant la crise sanitaire, preuve que l’organisation du travail fait souffrir et que la responsabilité des entreprises qui n’engagent pas d’actions pour y remédier est lourde.

D’après la Dares, la part de salariés ne se sentant pas capables de faire le même travail jusqu’à la retraite est passée de 38 % à 41 % entre 2016 et 2024. Elle progresse même de 6 points parmi les employés peu qualifiés, qui sont aussi les plus concernés, et de 4 points pour les ouvriers qualifiés.

Cette souffrance liée au travail a des conséquences sur la santé des travailleurs et touche les comptes de la sécurité sociale. En 2022, selon le baromètre Santé des salariés et qualité de vie au travail de Malakoff Humanis, 22 % des travailleurs de moins de trente ans consommaient des somnifères ou anti-dépresseurs. C’est 13 points de plus qu’en 2014. Le nombre d’affections psychiques reconnues en maladie professionnelle est passé de 840 en 2020 à 1 805 en 2024, preuve que l’organisation du travail fait souffrir et que la responsabilité des entreprises qui n’engagent pas d’actions pour y remédier est lourde.

En 2025 la branche AT-MP était déficitaire de 200 millions pour la première fois depuis 13 ans il est alors nécessaire que les entreprises qui mettent sous pression leurs salariés au point qu’ils en arrivent au burn6out contribuent davantage au financement de la branche AT/MP.