Amendement n° 1384

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En clair

Karen Erodi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 133‑4‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 133‑4‑2‑1. – Le bénéfice de la réduction mentionnée à l’article L. 241‑13 est supprimé, au titre de l’année civile au cours de laquelle le manquement est constaté, pour l’employeur dont la faute inexcusable a été reconnue par une décision de justice devenue définitive en application de l’article L. 452‑1.

« La suppression est notifiée à l’employeur à l’issue d’une procédure contradictoire. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement le groupe parlementaire insoumis souhaite retirer le bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales aux employeurs dont la faute inexcusable a été reconnue pour poser un principe simple : pas de prévention, pas d’argent public.

Les exonérations de cotisations sociales représentent des dizaines de milliards d’euros chaque année, sans aucune contrepartie en matière de santé et de sécurité au travail. La France figure pourtant parmi les pays européens qui comptent le plus d’accidents du travail mortels, avec plus de 700 décès par an dans le seul régime général.

Un employeur condamné pour avoir exposé ses salariés à un danger dont il avait ou aurait dû avoir conscience conserve aujourd’hui l’intégralité des allègements financés par la sécurité sociale. Ce paradoxe n’est pas tenable. Le législateur a déjà admis, en matière de travail dissimulé, que le manquement grave à la loi prive l’employeur des aides publiques. Cet amendement étend cette logique à la santé des travailleurs.