Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 1372

Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP · Article 7

En clair

Anaïs Belouassa-Cherifi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 41.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher la pérennisation de la niche fiscale et sociale sur les journées de RTT qui sont rachetées.

Les salariés français travaillent trop longtemps chaque semaine. La durée légale hebdomadaire de 35 heures n’est pas respectée, puisque les salariés à temps complet travaillent 38,9 heures en moyenne.

L’allongement du temps de travail le concentre sur les personnes en emploi, qui en souffrent. Le travail long nuit à la santé mentale et physique en favorisant les maladies cardiovasculaires, l’anxiété ou les troubles du sommeil. Les entreprises devront donc payer pour financer les caisses de Sécurité sociale et non recevoir de nouveaux cadeaux.

Pendant ce temps 5,8 million de personnes sont privées d’emploi et 1,8 million sont dans le halo du chômage. Elles sont privées de ressources et leur état de santé en pâtit. Doit-on rappeler que le chômage tue ? Selon l’Inserm, le chômage de longue durée augmente de 28 % la mortalité.

Ce chômage de masse est un choix politique au service du patronat : pour comprimer les salaires, des millions de personnes sont exclues de l’emploi, par le refus de réduire le temps de travail et de le partager.

Le rachat de journées de RTT s’inscrit pleinement dans cette logique d’allongement du temps de travail concentré sur une part des salariés. Il faut donc y mettre fin.

La France insoumise et Jean-Luc Mélenchon, candidat à l’élection présidentielle de 2027, ont pour programme de rétablir immédiatement la durée légale hebdomadaire à 35 heures en majorant les heures supplémentaires. Ensuite, il faudra passer aux 32 heures dans les métiers pénibles ou de nuit, puis favoriser leur généralisation par la négociation collective.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 70

Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP

Les 69 cosignataires

Scrutin public

  1. Rejeté L'amendement n° 1372 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 7 41 pour · 107 contre · 0 abstention

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001372
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211