Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1372
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En clair
Anaïs Belouassa-Cherifi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 22 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l’alinéa 41.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher la pérennisation de la niche fiscale et sociale sur les journées de RTT qui sont rachetées.
Les salariés français travaillent trop longtemps chaque semaine. La durée légale hebdomadaire de 35 heures n’est pas respectée, puisque les salariés à temps complet travaillent 38,9 heures en moyenne.
L’allongement du temps de travail le concentre sur les personnes en emploi, qui en souffrent. Le travail long nuit à la santé mentale et physique en favorisant les maladies cardiovasculaires, l’anxiété ou les troubles du sommeil. Les entreprises devront donc payer pour financer les caisses de Sécurité sociale et non recevoir de nouveaux cadeaux.
Pendant ce temps 5,8 million de personnes sont privées d’emploi et 1,8 million sont dans le halo du chômage. Elles sont privées de ressources et leur état de santé en pâtit. Doit-on rappeler que le chômage tue ? Selon l’Inserm, le chômage de longue durée augmente de 28 % la mortalité.
Ce chômage de masse est un choix politique au service du patronat : pour comprimer les salaires, des millions de personnes sont exclues de l’emploi, par le refus de réduire le temps de travail et de le partager.
Le rachat de journées de RTT s’inscrit pleinement dans cette logique d’allongement du temps de travail concentré sur une part des salariés. Il faut donc y mettre fin.
La France insoumise et Jean-Luc Mélenchon, candidat à l’élection présidentielle de 2027, ont pour programme de rétablir immédiatement la durée légale hebdomadaire à 35 heures en majorant les heures supplémentaires. Ensuite, il faudra passer aux 32 heures dans les métiers pénibles ou de nuit, puis favoriser leur généralisation par la négociation collective.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 70
Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP
- LFI-NFP 69
Les 69 cosignataires
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Shéhérazade Bentorki
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Hadrien Clouet
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Damien Maudet
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Marie Mesmeur
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Sandrine Nosbé
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
- LFI-NFP Paul Vannier
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 1372 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 7 41 pour · 107 contre · 0 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001372
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211