Amendement n° 1367

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En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer aux alinéas 38 et 39 les quatre alinéas suivants :

« G. – L’article L. 242‑1 est ainsi modifié :

« 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Par dérogation au I du présent article, sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, pour leur part salariale, les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément à l’article L. 3324‑5 code du travail. » ;

« 2° Le 2° du II est abrogé ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus issus de la participation à cotisations sociales, pour leur part patronale.

Les compléments de salaires tendent à se substituer aux salaires de base. La part de ces derniers dans les rémunérations a reculé de 3 points depuis 2012 et de 2,4 points rien que depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron.

L’importance prise par le versement de primes ponctuelles est défavorable aux salariés : celles-ci sont moins prévisibles et peuvent disparaître, selon le bon vouloir de l’employeur, en plus de ne pas être constitutives de droits sociaux. L’existence de cette prime agit également comme un prétexte pour ne pas augmenter les salaires.

L’exemption de cotisations sociales sur la participation prive la Sécurité sociale de ressources. Le forfait social au taux de 20 % reste inférieur au taux normal de cotisations et n’est applicable que dans les entreprises de 250 salariés et plus.

Ce sont plusieurs milliards d’euros qui manquent aux caisses de Sécurité sociale chaque année, en conséquence d’une politique qui a multiplié les voies d’évitement de la question de la hausse des salaires.

Ce sont bien les salaires de base qui doivent être augmentés, pour répondre à l’urgence sociale et la baisse du pouvoir d’achat, ainsi qu’à l’érosion des recettes de la Sécurité sociale méthodiquement organisée par des décennies de politiques libérales.

La France Insoumise défend cette politique de hausse des salaires.

Parallèlement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite soumettre la participation au taux normal de cotisations sociales patronales.