Amendement n° 1364

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En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer aux alinéas 38 et 39 les huit alinéas suivants :

« G. – L’article L. 242‑1 est ainsi modifié :

« 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Par dérogation au I du présent article, sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour leur part salariale :

« 1° Les sommes allouées au salarié au titre de l’intéressement prévu à l’article L. 3312‑4 du code du travail ;

« 2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément à l’article L. 3324‑5 du même code ; » ;

« 2° Le II est ainsi modifié :

« a) Les 1 et 2° sont abrogés ;

« b) Au 3°, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail » ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement, de participation et l’épargne salariale à l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour leur part patronale.

Pour contourner la question de l’augmentation des salaires, les Gouvernements successifs ont renforcé le recours aux dispositifs de rémunération désocialisés : prime de partage de la valeur, participation et intéressement. Ce faisant, les compléments de salaire se sont, en partie, substitués aux salaires de base, ce qui a contribué à l’érosion de la base contributive des cotisations sociales.

Selon le service statistiques du ministère du Travail, la part du salaire de base dans les rémunérations du secteur privé a reculé de 2,4 points pendant le mandat d’Emmanuel Macron.

La dynamique récente des compléments de salaires a entrainé une augmentation de la perte nette de recettes équivalente à la hausse du déficit de la sécurité sociale entre 2018 et 2022, pour atteindre 18 milliards en 2022 (Cour des comptes, 2024).

Si l’intéressement, la participation et les abondements d’épargne salariale ne sont pas soumis à cotisations sociales, il sont assujettis au forfait social de manière inégale et dont la compensation, bien trop faible, a été marquée par des allègements successifs au cours de la période récente.

En 2015, le taux du forfait social sur l’intéressement a été réduit de 20 % à 16 % en cas d’investissement dans des PME et un taux de 10 % a été créé, sous conditions, lorsque l’employeur abonde l’intéressement des salariés. En 2019, l’assujettissement au forfait social a été supprimé dans les entreprises de moins de 250 salariés. En 2021, il a été supprimé sur les abondements volontaires des employeurs au plan d’épargne entreprise.

La sécurité sociale est la première victime de ces allègements successifs : le taux de compensation des pertes de recettes de la sécurité sociale a baissé de 43,5 % en 2018 à 35,6 % en 2023 (Cour des comptes, 2024).

Le « taux effectif de prélèvements sur les revenus d’activité alternatifs demeure inférieur à celui des cotisations [...] portant sur les rémunérations salariales » (RALFSS, 2026).

Le recours aux compléments de salaires plutôt qu’à la hausse des salaires de base provoque donc une baisse des recettes de la sécurité sociale et participe fortement à la dégradation de l’équilibre financier du système.

La place grandissante prise par les compléments de salaires consacre une mutation de la rémunération salariale qui réduit les droits acquis des travailleurs, puisque les produits du forfait social étant affectés au régime de retraite ne sont pas constitutifs de droits.

La France Insoumise propose d’en revenir à une solution qui profite durablement aux travailleurs et aux caisses de Sécurité sociale : augmenter les salaires.

Nous souhaitons soumettre les revenus versés dans le cadre de dispositifs de partage de la valeur aux taux normaux des cotisations patronales : le partage de la valeur se joue avant tout au niveau de la rémunération directe du travail (les salaires) et non simplement ex post en termes d’éventuels dispositifs de partage de bénéfice ou au travers de primes ponctuelles.

L’assujettissement à cotisations de la participation et de l’intéressement permet de retrouver au minimum 3 milliards d’euros de recettes pour les caisses de Sécurité sociale.

Le présent amendement vise donc à les soumettre aux taux normaux de cotisations sociales sur leur part patronale.