amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 1350

Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP · Après l'article 29

En clair

Anaïs Belouassa-Cherifi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évaluation de l’article 63 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ce rapport évalue la hausse du reste à charge, y compris en intégrant les primes d’assurance et les cotisations versées aux mutuelles par les assurés sociaux, qui résulte de l’instauration d’un ticket modérateur sur l’examen bucco-dentaire à destination des jeunes de 3 à 24 ans. Ce rapport évalue également le renoncement aux soins résultant de la hausse de ce ticket modérateur.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite dénoncer la création d’un ticket modérateur sur l’examen bucco-dentaire « MT Dents » à destination des jeunes.

La LFSS pour 2025 a créé ce ticket modérateur pour un examen qui était auparavant pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie.

Les mesures de déremboursement des soins augmentent le renoncement aux soins, particulièrement des personnes qui sont déjà les plus pauvres.

Plus de 2 millions de personnes n’ont pas accès à une complémentaire santé et supportent donc complètement ces restes à charge. Par ailleurs, les complémentaires santé coûtent de plus en plus cher à l’ensemble des assurés sociaux.

Il est particulièrement grave d’augmenter le reste à charge sur une mesure de prévention à destination des enfants.

Nous pensons que cette mesure va aggraver les inégalités en santé dentaire, alors qu’en matière de pathologies dentaires 6 % des enfants de 12 ans non-indemnes cumulent déjà 50 % des dents atteintes.

La casse de l’Assurance maladie obligatoire organisée par la macronie est un désastre pour les enfants des classes populaires puisque les enfants d’agriculteurs, d’ouvriers, de privés d’emploi ou autres catégories d’inactifs, de même que les enfants scolarisés en ZEP ou en zone rurale sont plus significativement atteints par la carie.

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à faire le bilan de la hausse du reste à charge sur l’examen MT Dents à destination des jeunes et appelle à rétablir son remboursement à 100 % par l’Assurance maladie.

Auteurs 70

Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001350
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211