amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1350
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En clair
Anaïs Belouassa-Cherifi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évaluation de l’article 63 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ce rapport évalue la hausse du reste à charge, y compris en intégrant les primes d’assurance et les cotisations versées aux mutuelles par les assurés sociaux, qui résulte de l’instauration d’un ticket modérateur sur l’examen bucco-dentaire à destination des jeunes de 3 à 24 ans. Ce rapport évalue également le renoncement aux soins résultant de la hausse de ce ticket modérateur.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite dénoncer la création d’un ticket modérateur sur l’examen bucco-dentaire « MT Dents » à destination des jeunes.
La LFSS pour 2025 a créé ce ticket modérateur pour un examen qui était auparavant pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie.
Les mesures de déremboursement des soins augmentent le renoncement aux soins, particulièrement des personnes qui sont déjà les plus pauvres.
Plus de 2 millions de personnes n’ont pas accès à une complémentaire santé et supportent donc complètement ces restes à charge. Par ailleurs, les complémentaires santé coûtent de plus en plus cher à l’ensemble des assurés sociaux.
Il est particulièrement grave d’augmenter le reste à charge sur une mesure de prévention à destination des enfants.
Nous pensons que cette mesure va aggraver les inégalités en santé dentaire, alors qu’en matière de pathologies dentaires 6 % des enfants de 12 ans non-indemnes cumulent déjà 50 % des dents atteintes.
La casse de l’Assurance maladie obligatoire organisée par la macronie est un désastre pour les enfants des classes populaires puisque les enfants d’agriculteurs, d’ouvriers, de privés d’emploi ou autres catégories d’inactifs, de même que les enfants scolarisés en ZEP ou en zone rurale sont plus significativement atteints par la carie.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à faire le bilan de la hausse du reste à charge sur l’examen MT Dents à destination des jeunes et appelle à rétablir son remboursement à 100 % par l’Assurance maladie.
Auteurs 70
Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP
- LFI-NFP 69
Les 69 cosignataires
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Shéhérazade Bentorki
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Hadrien Clouet
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Damien Maudet
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Marie Mesmeur
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Sandrine Nosbé
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
- LFI-NFP Paul Vannier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001350
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211