Amendement n° 1303

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’étendre la mesure de régulation du prix des actes introduite lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 à d’autres secteurs financiarisés de la médecine comme l’ophtalmologie et les soins dentaires.

Le secteur de la santé, selon le rapport de la commission d’enquête d’Aurélie Trouvé sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs, agit comme un révélateur, exposant plus crûment qu’ailleurs la logique prédatrice de ces acteurs financiers. Cette enquête met au jour un mécanisme implacable, où les profits sont captés par ces fonds tandis que les pertes, en cas de faillite, sont socialisées et reportées sur l’État — c’est-à-dire, en définitive, sur les contribuables.

Les financements privés issus des établissements bancaires, des marchés financiers ou des fonds de pensions ont atteint les 15 milliards d’euros en 2022, soit une augmentation par six depuis 2019. Entre 2020 et 2024, les fonds de capital-investissement ont investi en fonds propres plus de 4 milliards dans le secteur de l’offre de soins, selon un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances, publié en 2025.

Afin d’étendre leur emprise, les fonds d’investissement ont développé des stratégies d’acquisition et de fusion de structures de santé, tout en diversifiant les secteurs de santé dans lesquels ils investissent. Cette financiarisation a progressivement concerné les établissements de santé, donnant naissance aux groupes d’hospitalisation privée. Elle s’est ensuite étendue à la médecine de ville, au travers de ses segments les plus lucratifs, au premier rang desquels figurent la biologie médicale, puis l’imagerie, la chirurgie dentaire, l’ophtalmologie et les soins primaires.

Le président du Syndicat national des ophtalmologistes de France (SNOF) alerte sur la mainmise croissante des fonds de pension dans le secteur de l’ophtalmologie qui présente toutes les caractéristiques recherchées : forte intensité capitalistique, actes techniques bien valorisés, demande croissante portée par le vieillissement et faible barrière de prescription. Cette analyse s’applique au secteur dentaire.

Ainsi, un rapport sénatorial de 2024 soulignait que les fonds capital-investisseurs, tels Ispo Santé et Ramsay Santé, bien connus dans le secteur de la santé, investissent dans l’ophtalmologie car ils « y voient un moyen de recruter de nouvelles files actives de patients depuis la médecine de ville ».

Cette financiarisation s’est traduite dans le secteur de la biologie médicale par des prix plus élevés et la disparition de plusieurs structures. Plusieurs acteurs, notamment des professionnels libéraux, s’alarment des risques sur l’indépendance des professionnels, la qualité des pratiques et les risques d’inégalité d’accès aux soins que font peser l’arrivée d’acteurs privés financiers.

Pour maîtriser la dépense en médecine de ville, il est essentiel de contrer les velléités de profits de ces investisseurs. Ces constats, étant largement partagés dans l’ensemble de la classe politique, nous obligent à légiférer.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a rendu possible, sur décision du directeur général de l’Assurance maladie, ou du ministre de la Santé et à défaut d’accord conclu avec les parties concernées, une imposition de baisse de tarifs sur des secteurs financiarisés, malheureusement d’une durée trop restreinte et limitée à l’imagerie médicale et à la biologie.

Nous proposons de rendre cette mesure plus ambitieuse en l’appliquant à d’autres secteurs financiarisés que sont l’ophtalmologie et les soins dentaires.