Amendement n° 1280

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En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :

« 6° Il est ajouté un X ainsi rédigé :

« X. – Pour les entreprises de 250 salariés et plus, les exonérations prévues au présent article bénéficient seulement aux entreprises dont le conseil d’administration comporte des représentants des associations agréées de défense des consommateurs et de protection de l’environnement, dont la possibilité de leur présence est assurée dans les comités spécialisés. » ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite augmenter la représentation des associations environnementales ou de consommateurs au sein des conseils d’administration des grandes entreprises.

Cette mesure poursuit simultanément plusieurs objectifs :

– étendre la sphère de la citoyenneté et de la démocratie, afin qu’elle s’exerce aussi dans l’entreprise

– conditionner les aides aux entreprises au respect d’objectifs sociaux et écologiques

– réduire le montant des exonérations de cotisations sociales, pour mieux financer la Sécurité sociale

La représentation des associations de consommateurs et de protection de l’environnement permettra d’orienter les entreprises vers le respect des objectifs de la planification écologique et sociale.

La France insoumise et son candidat à l’élection présidentielle Jean-Luc Mélenchon souhaitent gouverner par les besoins et rompre avec le politique de l’offre. L’objectif étant la construction de la société collectiviste, dans laquelle les besoins sont évalués à la base et la production orientée pour y répondre.

Ainsi, la représentation d’association de consommateurs permettra de rappeler quels sont les besoins à satisfaire : en matière de logement, d’alimentation, de production industrielle, etc. La présence d’associations de protection de l’environnement permettra d’encastrer cette production dans les limites environnementales, avec pour boussole le respect de la règle verte, tout en exprimant les points de vue variés de différents secteurs des luttes pour l’écologie populaire.

Les entreprises qui refusent de participer au plan devront faire une croix sur leur part des plus de 86 milliards d’exonérations de cotisations sociales, puisque la société n’a pas à financer des activités en contradiction avec les objectifs sociaux et écologiques qu’elle s’est démocratiquement donné.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose de conditionner le bénéfice des exonérations de cotisations sociales à la présence de représentants des associations de consommateurs et de protection de l’environnement au sein des conseils d’administrations des entreprises.