Amendement n° 1278

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect des objectifs publics en faveur d’une alimentation saine et durable.

Il suspend ainsi le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux entreprises dont plus de 10 % du chiffre d’affaires découle de la production ou de la transformation de produits alimentaires dits « ultra transformés » selon des critères définis par l’Organisation mondiale de la santé sur la base de la classification NOVA. Ses modalités d’application sont précisées par voie réglementaire.

L’INSERM définit les produits ultra-transformés comme des préparations alimentaires emballées, prêtes à l’emploi, présentées comme rapides à consommer et dont la préparation nécessite d’importantes transformations physiques, chimiques ou biologiques obtenues par des procédés industriels, ainsi que l’ajout d’additifs et d’aliments industriels de type émulsifiants, exhausteurs ou encore antioxydants, pour modifier leur texture, leur goût ou leur durée de conservation… Ces produits sont généralement riches en sucres et en sel et affichent dans 80 % des cas des NutriScore moyens ou défavorables (C, D ou E). La classification Nova, élaborée en 2009 par des universitaires brésiliens pour renseigner du degré de transformation des aliments, constitue un outil internationalement reconnu (OMS, FAO) qui s’est imposé dans la communauté scientifique.

De nombreuses études ont établi un lien entre la consommation importante de produits ultra-transformés et le développement de pathologies évitables, notamment des maladies cardiovasculaires, respiratoires, symptômes dépressifs, la prévalence de certains cancers ou encore la baisse de fertilité et la prise de poids. Ces résultats scientifiques sont partagés par les scientifiques de la Revue The Lancet, l’Anses, l’OMS et la FAO qui appellent à limiter drastiquement leur utilisation.

En France, près de la moitié de la population est en surpoids et 8,5 millions d’adultes souffrent d’obésité. En un quart de siècle, l’obésité a été multipliée par plus de quatre chez les 18‑24 ans et par près de trois chez les 25‑34 ans. Quant aux enfants, 17 % sont en surpoids dont 4 % obèses. Autrement dit, 1 enfant sur 6 est en surpoids ou obèse en France. L’OMS qualifie l’explosion des cas d’obésité comme « la maladie du siècle ».

D’après l’OCDE, une réduction de 20 % de l’apport calorique lié à des aliments riches en sucre, en sel, en calories et en graisses saturées permettrait de prévenir 582 000 cas de maladies non transmissibles d’ici 2050 en France.

En dépit des conséquences pour la santé publique, l’alimentation industrielle ultra transformée demeure massivement subventionnée par la puissance publique.

Le rapport « L’injuste prix de notre alimentation – quels coûts pour la société et la planète ? », publié en septembre 2024 par le Secours Catholique, le Réseau Civam, Solidarité Paysans et la Fédération française des diabétiques, chiffre à 48,3 milliards d’euros le montant d’argent public investis annuellement pour soutenir et faire fonctionner le système agricole et alimentaire français. Selon cette étude, 80 % de ces soutiens bénéficient à des acteurs pris dans une logique de course aux volumes, de pression sur les prix payés aux agriculteurs et de standardisation des produits à l’origine d’impacts délétères pour notre santé et notre environnement.

Les principaux groupes de l’agroalimentaire français, souvent spécialisés dans l’ultra transformation des aliments, bénéficient ainsi largement de ces dispositifs d’exonérations fiscales et sociales soumis à aucune règle contraignante en matière de lutte contre la malbouffe. Alors que 37 % des Français déclarent avoir du mal à se « procurer une alimentation saine » lui permettant de faire 3 repas par jour, les pouvoirs publics subventionnent ainsi massivement la malbouffe, selon le baromètre du Secour populaire.

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise donc à favoriser la transition vers un modèle alimentaire sain et durable en établissant une réelle conditionnalité des aides publiques.