Amendement n° 1270

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect des objectifs publics en matière de nutrition saine et durable.

Il suspend ainsi le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux entreprises dont plus de 10 % du chiffre d’affaires découle de la production ou de la transformation de produits alimentaires transformés dont les taux de sel, de sucre ou d’acide gras saturé sont supérieurs aux recommandations définies par l’Organisation mondiale de la santé. Ses modalités d’application sont précisées par voie réglementaire.

De nombreuses études ont établi un lien entre la consommation importante de produits ultra-transformés et le développement de pathologies évitables. Ces produits sont généralement riches en sucres, en sel et en acide gras saturé et affichent dans 80 % des cas des NutriScore moyens ou défavorables (C, D ou E). L’UNICEF alerte sur le fait que l’obésité est en train de dépasser la malnutrition dans les maladies alimentaires évitables subies par les enfants et adolescents à l’échelle mondiale et cible un contexte d’exposition généralisée au marketing des aliments ultra transformés.

En France, près de la moitié de la population est en surpoids et 8,5 millions d’adultes souffrent d’obésité. En un quart de siècle, l’obésité a été multipliée par plus de quatre chez les 18‑24 ans et par près de trois chez les 25‑34 ans. Quant aux enfants, 17 % sont en surpoids dont 4 % obèses. Ainsi, 1 enfant sur 6 est en surpoids ou obèse en France.

D’après l’OCDE, une réduction de 20 % de l’apport calorique lié à des aliments riches en sucre, en sel, en calories et en graisses saturées permettrait de prévenir 582 000 cas de maladies non transmissibles d’ici 2050 en France

Dans sa dernière publication phare intitulée « L’État de la sécurité alimentaire et de la nutrition dans le monde 2025 », l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) des Nations Unies alerte également sur la montée en puissance des aliments ultras transformés dans nos habitudes alimentaires et leurs conséquences pour la santé publique. Une étude de l’ANSES de révèle que 77 % des aliments ultra-transformés étudiés contiennent du sucre ajouté. En utilisant largement le sucre, une matière première peu coûteuse, l’industrie agroalimentaire incite à la consommation car elle habitue les consommatrices et consommateurs à ce goût sucré dans le but de favoriser une consommation addictive.

En 2021, les prix des aliments hautement transformés étaient en moyenne inférieurs de 47 % à ceux des aliments peu ou pas transformés. Une enquête de l’ONG Foodwatch, publiée le 15 janvier 2025, a démontré une présence de sucre plus importante que la moyenne dans les produits les moins chers. A l’inverse, les produits les plus chers sont les moins sucrés. Cette même enquête révèle que 99 % des produits les moins chers sont des produits de marques distributeurs. En conséquence, « les pratiques des entreprises axées sur le profit compromettent souvent les objectifs de santé publique et nuisent de manière disproportionnée aux ménages à faible revenu » selon un rapport du Parlement européen sur la santé cardiovasculaire du 19 janvier 2026.

En plus d’afficher des prix inférieurs en moyenne à ceux des produits bruts et en dépit de leurs conséquences sur la santé, les produits alimentaires industriels ultra transformés bénéficient également d’importantes subventions publiques.

Le rapport « L’injuste prix de notre alimentation – quels coûts pour la société et la planète ? », publié en septembre 2024 par le Secours Catholique, le Réseau Civam, Solidarité Paysans et la Fédération française des diabétiques, chiffre à 48,3 milliards d’euros le montant d’argent public investis annuellement pour soutenir et faire fonctionner le système agricole et alimentaire français. Selon cette étude, 80 % de ces soutiens bénéficient à des acteurs pris dans une logique de course aux volumes, de pression sur les prix payés aux agriculteurs et de standardisation des produits à l’origine d’impacts délétères pour notre santé et notre environnement.

Les principaux groupes de l’agroalimentaire français, souvent spécialisés dans l’ultra transformation des aliments, bénéficient ainsi largement de ces dispositifs d’exonérations fiscales et sociales soumis à aucune règle contraignante en matière de lutte contre la malbouffe. Pendant qu’un français sur trois déclare avoir du mal à se « procurer une alimentation saine » lui permettant de faire 3 repas par jour, les pouvoirs publics subventionnent ainsi massivement la malbouffe, selon le baromètre du Secours populaire.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à favoriser un politique nutritionnelle favorable à la santé en établissant une réelle conditionnalité des aides publiques.