Amendement n° 793

Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP · Après l'article 6

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En clair

Anaïs Belouassa-Cherifi a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ces cotisations sont pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié. Leur taux est fixé :

« – sur la part de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa, de 8,55 % pour l’employeur et de 6,90 % pour le salarié ;

« – sur la part de la rémunération strictement supérieure au plafond prévu au premier alinéa, de 1,78 % pour l’employeur et de 1,60 % pour le salarié ;

« – sur la totalité de la rémunération, de 2,11 % pour l’employeur et de 0,40 % pour le salarié. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter la cotisation vieillesse sur les revenus dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale afin de contribuer au financement du système de retraites.

La macronie a imposé la retraite à 64 ans au prétexte de la nécessité de réaliser 17 milliards d'euros d'économies sur notre système de retraites. Pourtant, les syndicats, les citoyens et les parlementaires mobilisés n'ont eu cesse d'interpeller le Gouvernement : les dépenses du système de retraite sont loin d'être incontrôlées et le problème se situe majoritairement sur le front des recettes.

Le rapport du Conseil d'orientation des retraites publié en juin 2026 confirme cette perspective d'un décrochage organisé des recettes de la caisse de retraites. À court-terme, les recettes augmentent moins vite que le PIB : + 0,9 % contre + 1,1 % sur la période 2025-2030. À plus long terme, le COR anticipe une baisse de la part de la richesse nationale consacrée au financement des retraites, avec une baisse constante du taux de prélèvements à partir de 2030.

Or, le besoin de financement du système reste largement maîtrisé. Le déficit étant de l'ordre de 5,8 milliards d'euros jusqu'en 2030, moins que le rendement d'un point de cotisations vieillesse.

C'est pourquoi nous proposons de rétablir des financements adéquats aux besoins du système de retraite, via une surcotisation sur les revenus les plus élevés.

La hausse proposée est de 3,38 % sur la part des revenus qui dépassent 4005 euros mensuel. Ainsi, un salarié rémunéré 8000 euros par mois verrait sa contribution augmenter de 135 euros.

Cette hausse du taux de cotisation déplafonnée d’assurance vieillesse sur la part des revenus strictement supérieure au plafond de la sécurité sociale représenterait 4 milliards d’euros de recettes supplémentaires par an et contribuerait à répondre au besoin de financement de la branche vieillesse.