Amendement n° 791

Hadrien Clouet LFI-NFP · Après l'article 6

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En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 731‑42 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en application des articles L. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 qui excède deux fois le plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »

« Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 241‑3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est également assurée par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et assises sur la part des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du présent article. Le taux de ces cotisations est fixé :

« – À 2 % pour les salariés ;

« – À 3,8 % pour les employeurs. »

2° L’article L. 633‑1 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa sont également redevables de cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenu d’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa dudit article L. 241‑3. Le taux de ces cotisations est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241‑3. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à abroger la retraite à 64 ans d'Emmanuel Macron en prévoyant un calendrier de hausse des cotisations d'assurance vieillesse, destinées à couvrir le besoin de financement du retour à la retraite à 62 ans.

La retraite à 64 ans est une forfaiture démocratique. Le report de l’âge de départ à la retraite à 64 ans fut imposé contre le Parlement, contre le mouvement social historique du printemps 2023 et contre l'opinion. S'il est nécessaire de le rappeler, 70% des Français.e.s et 93% des actifs y étaient opposés.

Cette injuste réforme a volé 2 ans de vie aux travailleurs. Celle-ci va accroître les accidents du travail et les maladies professionnels, en particulier chez les travailleurs des classes populaires qui occupent les métiers les plus pénibles. Rappelons que les ouvriers, ont une espérance de vie inférieure de 5 ans à celles des cadres. Le précédent report de l'âge de départ à la retraite, de 60 ans à 62 ans, a augmenté de 14 points la probabilité d'être en invalidité.

Elle renforce le chômage et la précarité des séniors. À 62 ans, 40 % de personnes qui ne sont pas encore à la retraite ne sont déjà plus en emploi (Drees, 2023). Les ouvriers et employés sont particulièrement pénalisés. À titre d'exemple, après l'âge de 50 ans et jusqu'à l'âge de la retraite, les ouvriers du gros œuvre du bâtiment passent 60% du temps hors emploi. C'est 44% chez les employés de restauration.

Cette réforme n'a apporté que du malheur.

La retraite minimale à 1200 euros est un mensonge, puisqu'il a fallu attendre 2026 pour que le minimum contributif permette d'atteindre ce montant. Ces faibles gains de revenus ont déjà été effacés par l'inflation.

Les femmes, qui ont subies plus d'interruption de leur activité professionnelle au cours de leur carrière et ont été discriminées dans leur rémunération, devront travailler 9 mois de plus contre 5 mois pour les hommes.

Le décalage de l'application de cette inique réforme de la retraite à 64 ans ne peut en aucun cas être présenté comme une suspension. D'ores et déjà, des assurés sont contraints de partir à la retraite à 62 ans et 9 mois et non à 62 ans.

La retraite, ce n'est pas l'antichambre de la mort, mais une nouvelle étape de la vie, un temps libéré hors de l'emploi. Chacun doit pouvoir en profiter et parvenir à cet âge sans avoir eu le corps et l'esprit broyés par le travail.

La France insoumise et son candidat à l'élection présidentielle Jean-Luc Mélenchon abrogeront la retraite à 64 ans. L'horizon en matière de retraites sera le retour à un âge légal de départ à 60 ans pour 40 annuités de cotisations.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose l'abrogation de la retraite à 64 ans, en prévoyant une hausse des cotisations sur les plus hauts revenus, servant à couvrir le besoin de financement de la branche vieillesse.