Amendement n° 790

Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP · Article 6

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Anaïs Belouassa-Cherifi a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – L’application du présent article ne peut donner lieu à des prélèvements supplémentaires, pour la part relevant de la contribution prévue à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et pour la part salariale des cotisations de sécurité sociale, aux prélèvements en vigueur au 1er janvier 2026.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite conditionner l’application de cet article à une règle simple : la hausse des cotisations et contributions ne peut pas faire de perdant parmi les salariés.

Ainsi, seules les cotisations et contributions patronales pourront augmenter.

Les montants perçus par les salariés licenciés, qui ont eu recours à une rupture conventionnelle de contrat ou mis à la retraite demeureront quant à eux identiques à ceux versés jusqu’à maintenant.

Les travailleurs n’ont pas à payer le prix de la politique économique désastreuse du Gouvernement.

Le patronat subventionné à hauteur de plusieurs centaines de milliards d’euros chaque année peut être mis à contribution.