Amendement n° 785

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En clair

Zahia Hamdane a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« de »

insérer les mots :

« deux fois ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire propose de maintenir à deux plafonds de la Sécurité sociale le seuil à partir duquel les indemnités de rupture de contrat de travail sont soumises à cotisations et à la CSG.

Les allègements généraux de cotisations patronales représentent 176 fois (77,5 milliards) le montant de ce que le Gouvernement tente de récupérer (440 millions) en ponctionnant les indemnités de travailleurs qui ont perdu leur emploi.

Nous nous opposons à cette nouvelle attaque sur les salariés, que le Gouvernement ne manque jamais de stigmatiser en les présentant comme abusant des ruptures conventionnelles (qui sont pourtant un outil donc bénéficie avant tout le patronat), dont les emplois sont mis en péril par la politique économique catastrophique qui est menée et dont les salaires sont en baisse depuis plusieurs années.

Le Gouvernement prend les cadres pour cible et les présente comme des privilégiés. C’est inacceptable. Leurs salaires ont diminué de 4,7 % depuis 1996.

Il faut protéger les emplois, comme le propose Jean-Luc Mélenchon, candidat de La France insoumise à l’élection présidentielle, en accordant aux comités d’entreprise un droit de veto suspensif sur les plans de licenciements et en interdisant les licenciements boursiers et économiques par les entreprises qui versent des dividendes ou bénéficient des aides publiques.

Il est également nécessaire d’augmenter les salaires et de les indexer sur l’inflation.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de maintenir à 2 PASS le seuil à partir duquel les indemnités de rupture du contrat de travail sont soumises à cotisations et à CSG.