Amendement n° 782

Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP · Après l'article 5

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En clair

Anaïs Belouassa-Cherifi a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.

B. – La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au A un taux de 1,7 % sur la fraction comprise entre 3 et 5 millions d’euros, de 2,1 % à la fraction comprise entre 5 et 10 millions d’euros, de 3,5 % à la fraction comprise entre 10 millions et 1 milliard d’euros et de 5 % à la fraction excédant 1 milliard d’euros.

C. – La contribution exceptionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2027. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la mise en place d’une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des milliardaires, que nous proposons d’affecter au financement du système de retraites.

En 2025, d’après l’Observatoire des inégalités, les 500 plus grandes fortunes françaises totalisent plus de 1 128 milliards d’euros. Avec une fortune de 163 milliards d’euros, la famille Hermès domine le podium. Les 53 milliardaires français sont désormais plus riches que plus de 32 millions de Français réunis, soit près de la moitié de la population.

Une taxe de 2 % sur le patrimoine des milliardaires français aurait rapporté 12 milliards d’euros en 2023. C’est près de deux fois le déficit de la branche vieillesse du régime général de la Sécurité sociale.

Ce serait loin d’assécher le patrimoine des milliardaires Français. En 30 ans, la fortune des 10 milliardaires les plus riches a été multipliée par 27, tandis que la fortune des milliardaires français a doublé depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron en 2017.

Cette proposition de contribution exceptionnelle permettra de dégager des recettes pour l’année à venir et de rétablir l’équilibre des finances sociales.

Le Gouvernement insoumis qui se constituera après l’élection de Jean-Luc Mélenchon à la présidence de la République apportera une solution durable aux besoins de financement des caisses de sécurité sociale, en permettant aux caisses dirigées par les administrateurs élus de lever les cotisations.

Pour toutes ces raisons, nous proposons une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des milliardaires, qui financera le système de retraites pour l’année à venir.