Amendement n° 781

Damien Maudet LFI-NFP · Après l'article 5

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En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Il est institué une taxe en faveur du financement de la petite enfance dont sont redevables chaque année les actionnaires des entreprises de crèches dont le nombre de salariés excède 500, à hauteur de 5 % du montant égal à la somme des valeurs nominales des actions détenues.

II. – Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté à la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instituer une taxe sur les fonds d’investissement et les fonds de dette actionnaires des grandes entreprises de crèches.

Face à la marchandisation de la petite enfance, il convient en effet de mettre à contribution ceux qui en profitent afin de redonner les moyens nécessaires à la branche famille d’assurer le financement des crèches à hauteur des besoins des enfants et des personnels.

L’ouverture au privé du secteur de la petite enfance a donné lieu à une course à la rentabilité où l’accueil du jeune enfant est devenu une marchandise qui sert à enrichir les grands groupes. La qualité d’accueil a été supprimée de l’équation.

Les crèches constituent un secteur particulièrement attractif pour les fonds d’investissement, parce qu’elles fournissent un service essentiel pour la population, ce qui leur assure une rente. Arrosées d’argent public, ces entreprises réduisent au maximum les coûts, ce qui favorise les situations de maltraitances. Les exigences de rentabilité de ces groupes, au détriment du bien-être de l’enfant et de la prise en compte de ses besoins, sont incompatibles avec la promesse d’un service public de la petite enfance.

Sur le terrain, les difficultés de recrutement augmentent, notamment du fait des salaires sous-évalués des professionnels. Ainsi d’après la Caisse nationale des Allocations familiales, 8,3 % du personnel total est vacant. 4,4 % du personnel théorique est absent depuis moins de 3 mois et 3,8 % depuis 3 mois ou plus. Ces pénuries entraînent une dégradation des conditions de travail et de soin ainsi qu’une perte de la qualification des personnels du fait du turn-over important, de la systématisation du sous-effectif et du recours à l’intérim.

Des rapports de l’Igas, des enquêtes journalistiques, et même un rapport d’enquête parlementaire ont démontré que la Prestation de Service Unique (PSU) encourageait les établissements à faire du surbooking, conduisait à un sous-financement structurel des crèches, et permettait d’imaginer des fraudes massives, comme l’a démontré Victor Castanet dans son ouvrage Les Ogres en 2024.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe La France Insoumise proposent d’instituer une taxe sur les fonds d’investissement et les fonds de dette actionnaires des grandes entreprises de crèches.