Amendement n° 780

Zahia Hamdane LFI-NFP · Après l'article 5

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En clair

Zahia Hamdane a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – A. – Il est institué une contribution sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 00 euros.

B. – La contribution est due lorsque le total des dividendes, tels que définis aux articles aux articles L. 232‑10 à L. 232‑14, L. 232‑16, L. 232‑18, L. 232‑19 et L. 232‑20 du code de commerce, versés par une société lors de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne des dividendes versés lors des exercices 2022 et 2023.

C. – La contribution est assise sur la fraction des dividendes versés par la société excédant 1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités. La taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de dividendes versés supérieure ou égale à 1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités le taux de :

1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2022 et 2023 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

E. – La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2028.

IV. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2028.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de mettre en place une contribution sur les dividendes des très grandes entreprises.

Cette contribution progressive est applicable aux sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.

Le CAC40 bat tous les records de dividendes versés à ses actionnaires : 100 milliards d’euros en 2025 et déjà près de 100 milliards en 2024. Et 70,4 milliards d’euros en avril et juin 2026, le montant le plus élevé d’Europe et le deuxième au monde.

Ces profits exorbitants s’accumulent au profit d’une petite minorité : 1 % le des foyers les plus riches capte 96 % des dividendes. Le 0,1 % des plus grands capitalistes du pays récolte à lui seul 66 % des dividendes (France Stratégie, 2023).

Simultanément, le Gouvernement au service de cette minorité d’ultra-riches multiplie les coupes budgétaires et fait les poches des retraités, des malades, des jeunes, des précaires, etc.

Il y a pourtant une masse considérable de richesses disponible pour financer les services publics et la protection sociale, tout en rééquilibrant le budget du pays.

Ces richesses réappropriées pourront financer les caisses de retraite. Si celles-ci connaissent un besoin de financement de près de 5 milliards d’euros, c’est avant tout en raison de 26 milliards de cadeaux aux entreprises par les exonérations de cotisations sociales.

Cette contribution exceptionnelle est une première étape de la réappropriation collective des dizaines de milliards de valeur ajoutée qui sont allés de la rémunération du travail à celle du capital lors des cinq dernières décennies.

Le Gouvernement insoumis qui se constituera après l’élection de Jean-Luc Mélenchon à la présidence de la République apportera une solution durable aux besoins de financement des caisses de sécurité sociale, en permettant aux caisses dirigées par les administrateurs élus de lever les cotisations.

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle sur les dividendes des grandes entreprises, pour récupérer dès maintenant les ressources dont l’assurance vieillesse a été privée.