Amendement n° 773

Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP · Après l'article 5

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En clair

Anaïs Belouassa-Cherifi a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

Le taux de cette contribution est fixé à 10,2 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que sur ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Un décret détermine la date d’application du présent article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension.

Le plus connu d’entre eux, BlackRock, a touché plus de 2 milliards de dividendes du CAC 40 au titre de l’exercice 2021. Soit 250 millions de plus que l’État français. Année après année, BlackRock perçoit entre 1,5 et 2 milliards d’euros de dividendes versés par les entreprises du CAC40.

Les gestionnaires d’actifs tels BlackRock ou Vanguard possèdent 26 % du CAC 40. Ces deux gestionnaires possèdent chacun 2,3 % des valorisations boursières au CAC 40, se plaçant comme quatrième et cinquième plus gros détenteurs, immédiatement derrière les milliardaires du pays.

Le fonds BlackRock participe activement à la politique française en matière de privatisation ou de réformes libérales, appelant très clairement le Gouvernement à développer le régime de retraite par capitalisation.

La retraite par capitalisation :

– Expose les retraités à la pauvreté. Le taux de pauvreté en France est plus faible qu’ailleurs en Europe, du fait de notre système par répartition. La capitalisation au contraire diminue les pensions car elle permet au capital de ponctionner sa rente sur les sommes qui transitent et doivent être versées aux retraités.

– Contraint les assurés à jouer à la loterie sur leurs vieux jours, en exposant leurs pensions aux soubresauts des marchés financiers, toujours menacées de s’évaporer en cas de crise financière.

– Repose, elle aussi, sur le travail et la valeur produite par les actifs au moment où les pensionnés sont rémunérés. Ainsi, la capitalisation n’est d’aucun intérêt pour résoudre des problèmes posés par des facteurs démographiques. Il n’y pas d’argent magique qui naît de la bourse.

Les nombreuses niches fiscales et sociales liées à la retraite par capitalisation coûtent cher aux finances publiques. La Cour des comptes estimait ce montant à 1,8 milliard d’euros en 2022, sans même y inclure l’épargne retraite collective obligatoire.

Cette proposition de contribution exceptionnelle permettra de dégager des recettes pour l’année à venir et de rétablir l’équilibre des finances sociales.

Le Gouvernement insoumis qui se constituera après l’élection de Jean-Luc Mélenchon à la présidence de la République apportera une solution durable aux besoins de financement des caisses de sécurité sociale, en permettant aux caisses dirigées par les administrateurs élus de lever les cotisations.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose d’instaurer une contribution sur les fonds de pension, dont le produit servira au financement des caisses de retraite par répartition.