Amendement n° 772

Damien Maudet LFI-NFP · Après l'article 5

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En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes et sur les acomptes sur dividende en actions définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑14, L. 232‑16, L. 232‑18, L. 232‑19 et L. 232‑20 du code de commerce.

Le taux de cette contribution est fixé à 16 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par des entreprises en France ainsi que sur ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Un décret en Conseil d’État détermine la date et les modalités d’application du présent article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose une contribution exceptionnelle sur les dividendes afin de financer le système de retraites.

Les entreprises du CAC 40 ont distribué 107,6 milliards d’euros sous forme de dividendes ou de rachats d’actions à leurs actionnaires au titre de l’exercice 2025.

Au deuxième trimestre 2026, les grandes entreprises françaises totalisent le montant de dividendes le plus élevé d’Europe et le deuxième au niveau mondial (70,4 milliards d’euros distribués entre avril et juin 2026).

Les 500 plus grandes fortunes du pays accumulent, par les revenus de leur capital, des richesses considérables (1128 milliards d’euros en 2024). La richesse produite dans le pays est accaparée par une toute petite minorité de grands capitalistes : c’est 1 % des ménages qui s’accaparent 96 % de ces dividendes.

Le pays n’a jamais été aussi riche. Pourtant, la part rémunérant le travail, directement ou de manière socialisée, recule (- 8 points de valeur ajoutée depuis la fin des années 1970).

Cette concentration des richesses au profit de quelques uns place le système de retraites en besoin de financement. Celui-ci serait de l’ordre de 5 milliards d’euros en 2026 selon le Conseil d’orientation des retraites.

Une contribution sur les dividendes et plus values sur cessions d’actions permet de reconquérir 10 milliards d’euros au profit des caisses de retraite. Une telle mesure ne présence aucun risque pour l’économie et permettrait même d’accroître l’investissement et l’emploi. C’est ce que les économistes Adrien Matray et Charles Boissel ont identifié comme effets d’une hausse de la taxation des dividendes en 2013 (Dividend taxes and the allocation of capital, 2023).

Cette proposition de contribution exceptionnelle permettra de dégager des recettes pour l’année à venir et de rétablir l’équilibre des finances sociales.

Le Gouvernement insoumis qui se constituera après l’élection de Jean-Luc Mélenchon à la présidence de la République apportera une solution durable aux besoins de financement des caisses de sécurité sociale, en permettant aux caisses dirigées par les administrateurs élus de lever les cotisations.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de mettre à contribution les dividendes afin de financer le système de retraites.