Amendement n° 770

Hadrien Clouet LFI-NFP · Après l'article 5

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Est créée une contribution due par les fonds de capital-investissement, mentionnés aux articles L. 214‑27 à L. 214‑32‑1 du code monétaire et financier, qui détiennent un établissement de santé au sens de l’article L. 6111‑1 du code de santé public ou un établissement social et médico-social au sens de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.

Cette contribution est assise sur les plus-values de cession de titres réalisées par ces fonds et par les sociétés de capital-risque, comprenant celles mentionnées aux articles 150‑0 A et 163 quinquies C du code général des impôts, les produits de leurs actifs, notamment les dividendes et les intérêts mentionnés à l’article 137 bis du même code, les gains et les distributions attachés aux parts ou aux actions de carried interest mentionnés à l’article 80 quindecies dudit code, ainsi que les commissions, les frais de gestion et les rémunérations perçus par les sociétés de gestion au titre de la gestion de ces fonds.

Le taux de cette contribution est fixé à 100 %. Elle est reversée à la caisse nationale d’assurance maladie.

La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par des entreprises en France ainsi que sur ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Un décret en Conseil d’État détermine la date et les modalités d’application du présent article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à interdire la détention de structures médicales et médico-sociales par des fonds capital-investissement en introduisant une contribution de 100 % assise sur l’ensemble de leurs revenus.

Le système de santé français subit une transformation profonde : multiplication des structures privées lucratives, concentration de l’offre, montée en puissance des fonds de capital-investissement. Gérés par de grandes sociétés de gestion françaises ou étrangères, ces fonds ont un taux moyen de retour sur investissement de 10 %, avec des rendements cibles souvent affichés à 15 à 20 %.

Ces profits sont largement versés par la Sécurité sociale, de sorte que les cotisations contribuent aux rendements des fonds. En raison de la multiplication des montages financiers, il est impossible de mesurer la part des financements de la Sécurité sociale captée par ces stratégies financières.

L’ampleur du phénomène est considérable. Selon le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’Inspection générale des finances (IGF) publié en 2025, sur la seule période 2020‑2022, les montants investis par le capital-investissement dans les services de soins ont été multipliés par six par rapport à la période 2017- 2019, passant de 759 millions d’euros à 4,4 milliards d’euros.

Ces fonds ont bâti leur emprise par l’acquisition et la fusion de structures. Ils ont d’abord investi les établissements de santé, avec les grands groupes d’hospitalisation privée, puis conquis la médecine de ville par ses segments les plus lucratifs : biologie médicale, imagerie, chirurgie dentaire, soins primaires.

Les conséquences sont documentées. En biologie médicale, la financiarisation s’est traduite par des prix plus élevés et la disparition de structures : sept grands groupes, dont six adossés à des banques et à des fonds d’investissement, concentrent 77 % du secteur. Les professionnels libéraux s’alarment pour leur indépendance, la qualité des pratiques et l’égalité d’accès aux soins. La commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs, présidée par Aurélie Trouvé, désigne la santé comme une cible privilégiée de ces fonds : les profits sont captés, et les pertes, en cas de faillite, socialisées sur l’État, c’est-à-dire sur les contribuables.

Face à cette mainmise de la société capitaliste financiarisée sur la santé, le groupe de La France Insoumise assume la position d’interdire à ces fonds capital-investissement de détenir des établissements de santé et des établissements médico-sociaux.