Amendement n° 764

Zahia Hamdane LFI-NFP · Après l'article 5

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En clair

Zahia Hamdane a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose que l’abattement représentatif des frais professionnels de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS ne s’applique plus que dans la limite d’un plafond de la Sécurité sociale.

La somme des revenus prise en compte pour le bénéfice de cet abattement est aujourd’hui plafonnée à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 192 240 euros bruts annuel.

L’abattement profite davantage aux personnes avec les revenus les plus élevés du pays.

Un salarié au revenu de 2900 euros bruts mensuel bénéficie d’un abattement de 609 euros sur ses revenus annuels et verra donc sa CSG réduite de 59 euros. Tandis que cet abattement peut s’élever jusqu’à 3364 euros sur les revenus annuels d’une personne touchant 16 020 euros bruts par mois (4 PASS), qui ne paiera pas 326 euros de CSG.

Les plus riches ont déjà le bénéfice de nombreuses niches sociales et fiscales. Ce sont des millions d’euros perdus pour les caisses de Sécurité sociale.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose de limiter l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS à un plafond de la Sécurité sociale.