Amendement n° 736

Zahia Hamdane LFI-NFP · Après l'article 4

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En clair

Zahia Hamdane a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le a du 1° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« a) La rémunération des apprentis mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail ; ».

II. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer la CSG/CRDS sur les revenus des apprentis.

La jeunesse est devenue une condition sociale dont la caractéristique première est la précarité. Les jeunes subissent le délabrement de l’enseignement professionnel et/ou l’accès impossible aux études supérieures, la privation de revenus et la pauvreté qui l’accompagne, l’explosion des loyers sous l’effet de la spéculation immobilière. Une fois en activité, ils sont cantonnés à des emplois précaires et à des rémunérations faibles.

Les apprentis sont évidemment concernés, eux qui sont rémunérés entre 25 % et 100 % du SMIC et sont âgés de 16 à 29 ans.

Le nombre de contrats d’apprentissage a explosé en conséquence de la politique menée depuis 2018, qui consiste à arroser d’argent public les employeurs sans condition, pour qu’ils substituent des contrats d’apprentissage sous le SMIC à des emplois stables et mieux rémunérés, autrefois accessibles aux jeunes en sortie de formation.

Il y a donc d’un côté des employeurs qui bénéficient de la réduction générale des cotisations, de l’ordre de 40 % du montant du salaire, pour leurs apprentis.

Et de l’autre côté des apprentis qui depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, imposée par 49 al 3, doivent payer la CSG/CRDS sur l’intégralité de leur revenu. La macronie a ainsi prélevé 360 millions d’euros par an directement sur le dos des apprentis du pays.

Une telle mesure est particulièrement injuste alors que les exonérations de cotisations sociales coûtent encore 88 milliards d’euros dont 75,6 milliards d’euros pour les allègements généraux, dont profitent les employeurs des apprentis, sans conditions.

Nous proposons par conséquent de supprimer l’assujettissement à CSG/CRDS des apprentis, comme nous l’avions fait lors de notre niche parlementaire de 2025.

Ainsi, les gains de pouvoir d’achat seront de :

– pour un apprenti rémunéré au SMIC, de 89 euros par mois (soit 1068 euros par an).

– pour un apprenti rémunéré à 78 % du SMIC, de près de 51 euros par mois (608 euros par an).

Cette somme permettra de soulager la jeunesse précarisée, dans l’attente d’une victoire de Jean-Luc Mélenchon à l’élection présidentielle de 2027.

Le Gouvernement insoumis qui se constituera pourra ensuite mettre en œuvre les mesures de l’Avenir en commun destinés à améliorer la situation de la jeunesse et des jeunes travailleurs que sont la mise en place d’une garantie d’autonomie, la revalorisation des rémunérations des apprentis et alternants, la création d’emplois spécifiques jeunes dans le secteur non marchand, la lutte contre la spéculation immobilière et le coût de la vie en général, etc.

Pour toutes ces raisons, les député.e.s membres du groupe La France insoumise propose d’exclure les revenus des apprentis de l’assiette de la CSG/CRDS.