Amendement n° 714

Damien Maudet LFI-NFP · Après l'article 11

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En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au E du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe La France Insoumise propose de relever à 12% du chiffre d'affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques sur leur chiffre d'affaires.

L'industrie pharmaceutique est une des plus profitables. Rien qu'en France, le taux de marge des laboratoires pharmaceutiques frôle les 50% (48,3%), c'est 18 points de plus que la moyenne de l'industrie manufacturière.

Ces richesses sont détournées par les laboratoires au moyen d'un véritable braquage du produit de nos cotisations. Des médicaments produits grâce à recherche financée sur fonds publics se retrouvent commercialisés à prix d'or, sans rapport avec les prix de production, après avoir fait chanté les autorités sanitaires pour qu'elles n'abandonnent pas les patients dans le besoin.

Fait inédit depuis la création de la Sécurité sociale, nous en sommes désormais à devoir trier les patients pouvant bénéficier d'un traitement. C''est une régression d'ampleur pour la société française, du seul fait de l'avidité des capitalistes de la santé.

Le plafonnement à 12% était en vigueur avant que la macronie ne décide de son abaissement à 10%.

Dans l'attente de la victoire de Jean-Luc Mélenchon à l'élection présidentielle de 2027, qui créera un pôle public du médicament et rendra de fait les laboratoires privés incapables de nuire à la santé publique, nous proposons a minima de le relever de 2 points pour l'année à venir.

Les laboratoires pharmaceutiques ont plus que les moyens de contribuer au financement de l'Assurance maladie, puisqu'ils arrosent leurs actionnaires de milliards de dividendes chaque année.

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de relever le seuil de plafonnement de leur contribution à 12% du chiffre d'affaires.