Amendement n° 705

Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP · Après l'article 7

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En clair

Anaïs Belouassa-Cherifi a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 242‑5 du code de sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « et de pratiques pathogènes et accidentogènes » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « et les pratiques pathogènes et accidentogènes ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à prendre en compte le taux de survenance de pratiques pathogènes dans le calcul des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).

D’après la Dares, près de 40% des salariés sont exposés à au moins trois contraintes physiques. Ainsi, la part des salariés qui subissent des contraintes physiques dans le cadre de leur travail a augmenté de près de quatre points entre 2016 et 2024 pour les employés peu qualifiés, passant de 31% à 35%, de sept points chez les employés peu qualifiés, de 54% à 61% alors que les ouvriers qualifiés et non qualifiés se maintiennent à des hauts niveaux d’exposition, respectivement 69% et 74%.

Selon la Dares toujours, l’exposition à des risques professionnels va de pair avec un sentiment accru d'insoutenabilité du travail (2026) : 41 % des salariés ne se sentent pas capables de tenir dans leur travail jusqu’à la retraite.

Pire encore, les accidents ayant entrainé la mort sont en augmentation ces dernières années. On en déplorait 738 en 2022, 759 en 2023, et 764 en 2024. Si l’on inclut les accidents de trajet et maladies professionnelles fatales, ce sont 1 227 décès professionnels qui ont endeuillé l’année 2022, et 1 287 en 2023 et 1297 en 2024.

Avec 3,61 accidents mortels pour 100.000 personnes en activité en 2024, la France est le 1e d’Europe avec le taux le plus élevé d’après Eurostat. Et avec un taux de 2 643 accidents non mortels pour 100 000 personnes en activité elle se situe largement au-dessus de la moyenne de 1499 pour 100 000.

La survenance de pratiques pathogènes dans le milieu professionnel doit être combattue par tous les moyens. Les entreprises qui exposent le plus les travailleurs aux risques professionnels doivent en assumer les conséquences : l'instauration d'une surcotisation accidents du travail / maladies professionnelles est un des multiples leviers que le législateur se doit d'actionner afin de réduire l'exposition des travailleurs aux risques. Celui-ci est d'autant plus essentiel que la branche AT-MP a été pour la première fois depuis 13 ans déficitaire en 2025 et qu'il s'agit donc d'augmenter ses recettes à hauteur de 200 millions d'euros.

C'est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à prendre en compte le taux de survenance de pratiques pathogènes dans le calcul des cotisations d’AT-MP.