amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-2501

Ersilia Soudais LFI-NFP · Article 58

En clair

Ersilia Soudais a déposé cet amendement le 2 nov. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
Aide à l'accès au logement−500 000 000 €−500 000 000 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat+500 000 000 €+500 000 000 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
Politique de la ville0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI propose de financer un plan “confort d'été”.

En parallèle d’une rénovation complète des logements, une première vague d'interventions rapides protégerait les logements et les bâtiments publics les plus exposés.

L'été 2026, le plus chaud depuis 1900, a causé près de 8 000 décès en excès. Selon Santé publique France, si les décès “ont augmenté dans tous les types de lieux”, ils le sont “en particulier à domicile”. Cela est notamment dû à une absence d’adaptation de nos logements face au changement climatique, en particulier ceux des ménages populaires.

Les bouilloires thermiques exposent leurs occupants à l'hyperthermie et à l'aggravation de pathologies existantes. En 2003, vivre sous les toits multipliait par plus de 4 le risque de décès. L'Ademe estime que 90 % des bâtiments seront très exposés à la surchauffe en cas de trajectoire de réchauffement à + 4 °C. Pourtant, seuls 60 % des logements sont pleinement équipés de protections solaires, et environ 6 % de brasseurs d'air.

Les ménages précaires sont les premiers touchés,notamment les locataires qui ne peuvent agir ni sur l'isolation ni sur les menuiseries, et supportent seuls le coût de ventilateurs ou de climatiseurs mobiles. Le confort d'été doit donc devenir une composante de la décence du logement, au même titre que le chauffage l'hiver.

La France insoumise propose donc un plan d'installation de volets, stores, occultations et brasseurs d'air partout où cela est possible, dans le parc privé comme public.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 500 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 "aide à l'accès au logement" pour venir abonder l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Auteurs 70

Ersilia Soudais LFI-NFP

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3210P2D1N002501
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210