Amendement n° II-2440

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter de 15 % la subvention pour charge de service public des universités.

Alors que 100 % des universités ont voté un budget en déficit pour 2026 et que la dépense publique par étudiant, en euros constants, a baissé de 20 % depuis 2010, la mission Enseignement supérieur et recherche pour 2027 prévoit une baisse de 84 millions d’euros de cette subvention, qui représente pourtant 60 à 85 % des ressources des universités.

Depuis 2007, et en particulier depuis 2022, l’incitation à développer des ressources propres s’accompagne d’un sous-financement chronique devenu critique : 21 universités étaient en déficit en 2022, 27 en 2023, 58 sur 70 en 2024, 80 % en 2025 et 100 % en 2026. C’est la conséquence de la saignée budgétaire infligée par l’État à l’enseignement supérieur. Le ministre Philippe Baptiste déclarait pourtant au Sénat le 29 octobre 2025 : « « la situation budgétaire des établissements, ce n’est pas Zola non plus ! » » Un an plus tard, il oppose le même mépris aux lycéen.nes et étudiant.es mobilisé.es.

En tenant compte de l’inflation, le budget du ministère prévoit une baisse de 2,62 % pour les formations jusqu’à la licence, de 2,56 % pour le master et de 2,47 % pour le doctorat. Asphyxiées par des années de coupes budgétaires, les universités voient leur mission de formation et les conditions de travail de leurs personnels mises en péril. Sans surprise, le taux de réussite cible en 2027 en DUT et en BTS est en baisse de 21,2 % par rapport à 2022.

Les conséquences sont désastreuses : plans de rigueur, non-remplacement des départs en retraite, hausse du nombre de contractuel.les, baisse des effectifs administratifs, coupes sur le chauffage et les photocopies. Les capacités d’accueil reculent également : à la rentrée, les universités ont accueilli 5 700 étudiant·es de moins qu’en 2025 (source : Parcoursup), autant de places en moins qui aggravent le tri social et pénalisent d’abord les étudiant·es des milieux populaires.

Les universités subissent de plein fouet l’inflation, notamment la crise énergétique de 2022, qui a représenté un surcoût de 120 millions d’euros selon France Universités, et la hausse du coût des travaux. Le fonds de compensation mis en place en 2022 et 2023 n’a pas été reconduit. L’État refuse en outre de financer des mesures qu’il a lui-même imposées : contribution au GVT, au CAS pensions, protection sociale complémentaire.

Faute de moyens, l’université fait reposer sur ses enseignants-chercheurs une charge administrative et d’enseignement disproportionnée, qui grève leur production scientifique.

Cet amendement propose donc d’augmenter de 15 % le budget du programme 150 « « Formations supérieures et recherche universitaire » », mesure minimale face au retard considérable pris par la France dans le financement de la recherche et de la formation de sa jeunesse.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits en autorisations d’engagement et crédits de paiement :

– l’action 02 « « Agence nationale de la recherche » » du programme 172 à hauteur de 1 000 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’action 04 « « Maîtrise de l’accès à l’espace » » du programme 193 à hauteur de 500 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement ;

– l’action 15 « « Charges nucléaires de long terme des installations du CEA » » du programme 190 à hauteur de 512 281 313 euros en autorisations d’engagement et en crédit de paiement ;

– l’action 04 « « Etablissements d’enseignement privés » » du programme 150 à hauteur de 90 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement :

– l’action 16 « « Recherche dans le domaine de l’énergie et du nucléaire » » du programme 190 à hauteur de 110 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

Ces crédits sont transférés vers un nouveau programme « « Augmentation de 15 % du budget des universités » ». Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.