Amendement n° II-2439

Par cet amendement nous proposons d’augmenter de 1,5 milliard d’euros le budget annuel de la recherche française sur 6 ans, pour atteindre les 8 milliards d’euros exigés par les syndicats et les personnels de l’Enseignement Supérieur et la Recherche. Ce montant permettrait de porter l’effort de la recherche publique à 1 % du PIB.

Ces 8 milliards d’euros correspondent au coût du crédit d’impôt recherche, dont le coût a explosé depuis 2007, passant de 1,8 milliard d’euros à 8,1 milliards prévus pour 2026. Autrement dit, l’État consacre chaque année autant d’argent à cette niche fiscale au bénéfice des entreprises qu’il en manque à la recherche publique. Or l’efficacité du CIR est contestée depuis plus de dix ans, notamment par la Cour des comptes, qui en a pointé les effets d’aubaine et les usages abusifs. Les grands groupes en captent une part importante sans que leurs dépenses de recherche augmentent à proportion, et certains suppriment même des postes de chercheurs tout en continuant d’en bénéficier. Nous proposons de mettre fin à cette logique : l’argent public de la recherche doit d’abord aller à la recherche publique.

L’investissement dans l’enseignement supérieur et la recherche est crucial pour l’avenir économique, social et scientifique de la France. Mais la recherche est de plus en plus soumise à l’emprise des marchés, à la logique de concurrence et aux politiques d’austérité. Son sous-financement chronique est alarmant : la recherche publique ne représentait que 0,74 % du PIB en 2023, loin de l’objectif de 1 % fixé par la stratégie européenne de Lisbonne. Pour l’effort de recherche total, la France n’est que 14e parmi les pays de l’OCDE et reste loin de l’objectif européen de 3 % du PIB.

Ce sous-financement a des conséquences graves. La précarité des personnels explose. Selon la direction générale des ressources humaines du ministère, 25 % des enseignants chercheurs sont contractuels. Rapportée au temps de travail effectif, leur rémunération peut tomber à 10,20 € de l’heure, sous le SMIC. Cette instabilité nuit à la qualité de la recherche et à l’attractivité des carrières scientifiques.

Enfin, on observe une baisse de l’attractivité internationale de la France dans le domaine de la recherche. Le rapport d’information à la représentation nationale des Assises de l’Université et pour la Recherche reflète bien les défis actuels en déclarant : « L’Université et la Recherche sont en asphyxie budgétaire, pendant que se développe la crise sociale étudiante. » Une augmentation de 8 milliards d’euros du budget de la recherche, portant l’investissement à 1 % du PIB, permettrait de répondre à ces problématiques. Cette mesure rendrait possible la création de nouveaux postes de titulaires dans l’enseignement supérieur et la recherche, la revalorisation des salaires des enseignants et chercheurs, et l’augmentation des crédits du plan rénovation des infrastructures universitaires. Cette mesure permettrait par ailleurs de pérenniser durablement les budgets d’instituts indispensables à l’écosystème de la recherche française, notamment l’Institut de recherche pour le développement (IRD), menacé de fusion avec le CNRS, faisant planer le risque d’une perte de ses savoirs spécifiques en matière de diplomatie scientifique et de projets interdisciplinaires incluant des sciences de la durabilité, cruciales pour mettre en œuvre la bifurcation écologique.

Pour respecter les règles de recevabilités financières nous proposons de transférer :

– l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 à hauteur de 1 000 000 000 euros en AE et en CP ;

– l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme 193 à hauteur de 500 000 000 euros en AE et en CP ;

Ces crédits sont transférés vers un nouveau programme « Plan d’investissement pour la recherche publique française ». Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.