Amendement n° II-2333

Cet amendement vise à apporter une aide d'urgence aux fermes en difficulté, notamment celles frappées par les aléas climatiques intenses de cet été, et à assurer la pérennité de toutes les exploitations agricoles. Aucun agriculteur ne doit avoir à mettre la clef sous la porte à cause de l'impact de l'été que nous avons connu.

Dans cette situation d'extrême difficulté, la réponse apportée par le Gouvernement laisse de trop nombreux agriculteurs à l'abandon, et notamment ceux pour qui prendre une assurance privée n'est pas une option. Et ils sont évidemment très nombreux dans ce cas, alors que 18% des agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté. Ainsi, 82% des surfaces agricoles françaises ne sont pas assurées.

Pour ces agriculteurs, le Gouvernement ne prévoit que des miettes, pendant qu'il indemnise abondamment sur fonds public les agriculteurs qui ont accès à une assurance privée.

En effet, pour ceux qui n'ont pas accès à l'assurance privée, l'indemnisation de l’État pour leurs pertes de récolte - l'indemnité de solidarité nationale (ISN) - est dérisoire.

Elle ne se déclenche qu'à partir de 50% de pertes (cas général), et n'indemnise que 28% (ce taux est amené à diminuer encore dans les années à venir d'après ce qu'a prévu le Gouvernement !) des pertes au-delà du seuil de 50% de pertes. Un agriculteur non-assuré qui a 45% de pertes n'a rien. Un agriculteur non-assuré qui a 70% de pertes reçoit des miettes. Dans le même temps, ceux qui disposent d'une assurance privée sont indemnisés à 90% par l’État pour les pertes au-delà du seuil de 50% de pertes, les 10% restant étant pris en charge par l'assureur privé (qui est également censé couvrir, pour les assurés, les pertes entre les seuils de 30 et de 50%). .

Cette situation impose plus que jamais une refonte de la gestion des crises et la création d'un fonds public mutuel et solidaire. Nous le proposons au travers d'un autre amendement.

Pour l'immédiat, le soutien d'urgence proposé par cet amendement vise notamment à permettre de mieux indemniser les pertes de récolte et les dégâts subis par les agriculteurs non-assurés, à répondre aux besoins de trésorerie en finançant des prêts publics à taux zéro et à la prise en charge de frais exceptionnels. Ce soutien devra être plafonné par actif agricole afin de concentrer l’argent public sur le maintien de l’emploi agricole et le sauvetage des fermes, et non sur l’indemnisation sans limite des plus grandes structures agro-industrielles.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 500 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme "Soutien aux fermes en difficulté".
- Il minore de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 27 – Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 149 et demandons au Gouvernement de lever le gage.