Amendement n° II-1919

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renforcer les moyens consacrés par l’État à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit que les schémas départementaux déterminent les secteurs dans lesquels doivent être réalisés des aires permanentes d’accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage. Elle prévoit également la participation financière de l’État à la réalisation de ces équipements.

Or, les crédits actuellement consacrés à cette politique demeurent très insuffisants au regard des besoins identifiés dans les territoires et du retard pris dans la réalisation des équipements prévus par les schémas départementaux. Seuls 12 % des départements étaient en conformité complète à la fin de l’année 2024.

Afin de permettre à l’État d’accroître son soutien à la création et à la réhabilitation des aires permanentes d’accueil, à la réalisation des terrains familiaux locatifs et à l’aménagement des aires de grand passage, un effort particulier doit être réalisé en faveur des terrains familiaux, dont seuls 21 % des emplacements prévus ont été réalisés.

Cet investissement doit permettre de mieux accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre effective des schémas départementaux et de contribuer à réduire les situations d’errance forcée. Il s’inscrit pleinement dans les objectifs de la loi du 5 juillet 2000, qui reconnaît que le mode d’habitat des gens du voyage doit être pris en compte par les politiques d’urbanisme, d’habitat et de logement de l’État et des collectivités territoriales.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 13 « Soutien aux Opérateurs » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » pour venir abonder l’action 01 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux opérateurs, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.