Amendement n° II-1426

Cet amendement vise à donner suite à la proposition de loi visant à la nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique.

Il propose ainsi la nationalisation du parc de raffinage hexagonal, la nationalisation des opérateurs des réseaux organisant l’essentiel du transit terrestre entre les raffineries et les dépôts de distribution de pétrole, et la création d’un fonds souverain nommé France Souveraine Énergie, afin de sécuriser l’approvisionnement pétrolier national en participant à des actifs à l’étranger du territoire français. Ces propositions pourraient être financées par la création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises.

Le parc de raffinage hexagonal suivant serait ainsi nationalisé :

– la raffinerie de Gonfreville‑l’Orcher appartenant à la société TotalÉnergies ;

– la raffinerie de Donges appartenant à la société TotalÉnergies ;

– la raffinerie de Feyzin appartenant à la société TotalÉnergies ;

– la raffinerie de Lavéra appartenant à la société Petroineos ;

– la raffinerie de Fos‑sur‑Mer appartenant à la société Rhône Énergies ;

– la raffinerie de Port‑Jérôme‑Gravenchon appartenant à la société North Atlantic.

Et les opérateurs de réseaux suivants seraient ainsi nationalisés :

– la société des Transports Pétroliers par Pipeline ;

– la société du Pipeline Méditerranée‑Rhône ;

– la compagnie Industrielle Maritime.

Alors que les marges de raffinage ont explosé depuis le début de la guerre au Moyen-Orient, ces industries et ces réseaux sont stratégiques pour maîtriser les prix des carburants et l’approvisionnement pour nos concitoyens et faciliter le blocage des prix et l’encadrement des marges. La fragilité dans laquelle nous met aujourd’hui l’insuffisance des capacités de raffinage de diesel nous le rappelle.

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

– il abonde de un milliard d’euros en AE et en CP le nouveau programme « Nationalisation d’industries pétrolières en France »

– il minore de un milliard d’euros en AE et en CP l’action 03 – Achats ou souscriptions de titres, parts ou droits de société du programme 731 – Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

Ce transfert de crédits est proposé pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.